Législation communautaire en vigueur Document 393D0341 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 393D0024 (Modification) 393D0341 93/341/CEE: Décision de la Commission du 13 mai 1993 modifiant la décision 93/24/CEE relative à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux régions indemnes de la maladie en France Journal officiel n° L 136 du 05/06/1993 p. 0047 - 0047 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 mai 1993 modifiant la décision 93/24/CEE relative à des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux régions indemnes de la maladie en France (93/341/CEE)LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 64/432/CEE du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/102/CEE (2), et notamment son article 10, considérant que la France estime que son territoire ou une partie de son territoire est indemne de la maladie d'Aujeszky et a présenté à la Commission des pièces justificatives conformément à l'article 10 de la directive 64/432/CEE; considérant qu'un programme d'éradication de la maladie d'Aujeszky a été instauré dans ces régions; considérant que le programme est réputé avoir permis d'éradiquer cette maladie de ces régions de la France; considérant que les autorités de la France appliquent aux mouvements de porcs d'élevage et de rente sur son territoire national des règles au moins équivalentes à celles prévues par la présente décision; considérant qu'il n'est pas nécessaire d'exiger ces garanties supplémentaires de ces États membres ou régions d'États membres considérés eux-mêmes comme indemnes de la maladie d'Aujeszky; considérant que la décision 93/24/CEE de la Commission (3) établit des garanties supplémentaires concernant la maladie d'Aujeszky pour les porcs destinés aux États membres ou régions indemnes de la maladie et énumère ces régions à l'annexe I; considérant que, pour la France, ces régions indemnes de la maladie doivent être ajoutées à l'annexe I de la décision 93/24/CEE; considérant que les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Les régions suivantes sont ajoutées à l'annexe I de la décision 93/24/CEE: « France: les départements de la Dordogne, de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées-Atlantiques, de l'Ariège, de l'Aveyron, de la Haute-Garonne, du Gers, du Lot, des Hautes-Pyrénées, du Tarn et du Tarn-et-Garonne. » Article 2 La présente décision entre en vigueur le 15 mai 1993. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 mai 1993. Par la Commission René STEICHEN Membre de la Commission (1) JO no 121 du 29. 7. 1964, p. 1977/64. (2) JO no L 355 du 5. 12. 1992, p. 32. (3) JO no L 16 du 25. 1. 1993, p. 18. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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