Législation communautaire en vigueur Document 393D0004 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 391D0426 (Modification) 393D0004 93/4/CEE: Décision de la Commission, du 9 décembre 1992, modifiant la décision 91/426/CEE en ce qui concerne le délai pour la transmission de certaines pièces justificatives Journal officiel n° L 004 du 08/01/1993 p. 0032 - 0032 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 47 p. 185 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 47 p. 185 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 9 décembre 1992 modifiant la décision 91/426/CEE en ce qui concerne le délai pour la transmission de certaines pièces justificatives (93/4/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur (1), modifiée en dernier lieu par la directive 92/65/CEE (2), et notamment son article 20 paragraphe 2, vu la décision 90/424/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative à certaines dépenses dans le domaine vétérinaire (3), modifiée en dernier lieu par la décision 92/438/CEE (4), et notamment son article 37 paragraphe 1, considérant que, par sa décision 91/426/CEE (5), la Commission a fixé les modalités de la participation financière de la Communauté à la mise en place d'un réseau informatisé de liaison entre autorités vétérinaires (Animo); que cette décision fixe notamment un délai pour la transmission des pièces justificatives par les autorités des États membres; considérant qu'il convient de prévoir une prolongation du délai en ce qui concerne la présentation des pièces justificatives relatives au logiciel de communication; que toutefois, pour des raisons de gestion financière, ce délai ne peut excéder le 11 décembre 1992; considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité vétérinaire permanent, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier La phrase suivante est ajoutée à l'article 2 paragraphe 2 de la décision 91/426/CEE: « Toutefois, pour les dépenses visées à l'article 1er paragraphe 1 deuxième tiret, les pièces justificatives, y compris celles relatives à l'essai du logiciel, doivent être transmises au plus tard le 11 décembre 1992. » Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 29. (2) JO no L 268 du 14. 9. 1992, p. 54. (3) JO no L 224 du 18. 8. 1990, p. 19. (4) JO no L 243 du 25. 8. 1992, p. 27. (5) JO no L 234 du 23. 8. 1991, p. 27. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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