Législation communautaire en vigueur Document 293D0219(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.40 - Autres pays européens ] 293D0219(01) Décision n° 2/92 du Comité de coopération CEE-Saint- Marin, du 22 décembre 1992 relative aux dispositions législatives, réglementaires et administratives, applicables dans la Communauté en matière douanière, à adopter par la République de Saint-Marin Journal officiel n° L 042 du 19/02/1993 p. 0023 - 0028 Texte: DÉCISION N° 2/92 DU COMITÉ DE COOPÉRATION CEE-SAINT-MARIN du 22 décembre 1992 relative aux dispositions législatives, réglementaires et administratives, applicables dans la Communauté en matière douanière, à adopter par la république de Saint-Marin (93/102/CEE)LE COMITÉ DE COOPÉRATION, vu l'accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la république de Saint-Marin, et notamment son article 6 paragraphe 1, considérant que, conformément aux dispositions de cet article, la république de Saint-Marin adopte avec à l'entrée en vigueur de l'accord en ce qui concerne l'union douanière les dispositions législatives, réglementaires et administratives applicables en matière douanière par la Communauté et nécessaires au bon fonctionnement de cette union douanière; qu'il est nécessaire de prévoir dans ce contexte quelles sont les dispositions effectivement nécessaires ainsi que, le cas échéant, leurs modalités d'application pour la république de Saint-Marin; que ces dispositions sont celles figurant dans la version en vigueur à tout moment dans la Communauté; que ces dispositions sont appliquées par la république de Saint-Marin à l'égard des importations dans ce pays des produits en provenance de pays tiers, DÉCIDE: Article premier Les dispositions contenues dans les actes figurant dans la liste annexée à la présente décision sont à adopter mutatis mutandis par la république de Saint-Marin dans les conditions et compte tenu des modalités d'application prévues dans cette liste. Le comité de coopération peut modifier la liste annexée à la présente décision. Article 2 Lorsque les dispositions contenues dans les actes figurant dans la liste annexée à la présente décision prévoient que, pour régler certains cas, une décision doit être prise par la Commission des Communautés européennes, cette décision est prise par les autorités de la république de Saint-Marin après l'accord préalable du comité de coopération. Ces autorités s'inspirent lors de ces décisions de la jurisprudence de la Cour de justice et de la pratique suivie par la Commission. Article 3 La présente décision entre en vigueur le 1er janvier 1993. Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1992. Par le comité de coopération Le président Pietro GIACOMINI Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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