Législation communautaire en vigueur Document 293A1231(20) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] 293A1231(20) Accord sous forme d'echange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Pologne concernant l'article 67 Journal officiel n° L 348 du 31/12/1993 p. 0182 - 0182 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 26 p. 168 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 26 p. 168 Modifications: Adopté par 393D0743 (JO L 348 31.12.1993 p.1) Texte: ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Pologne concernant l'article 67 A. Lettre de la Communauté Monsieur, J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant l'article 67 de l'accord européen. Je confirme que, en ce qui concerne les dispositions de l'article 67 de l'accord européen, l'accès aux procédures de passation de marchés en Pologne offert aux entreprises de la Communauté dès l'entrée en vigueur de l'accord en vertu de l'article 67 s'appliquera aux entreprises communautaires établies en Pologne sous forme de filiales, comme cela est indiqué à l'article 44 et dans les formes décrites à l'article 54. Nonobstant les dispositions de l'article 67, les entreprises communautaires établies en Pologne sous forme de succursales et d'agences, telles qu'elles sont décrites à l'article 44, auront accès aux procédures de passation des marchés en Pologne au plus tard à la fin de la période transitoire visée à l'article 6. Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement de la république de Pologne sur le contenu de la présente lettre. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom de la Communauté B. Lettre de la Pologne Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant l'article 67 de l'accord européen. Je confirme que, en ce qui concerne les dispositions de l'article 67 de l'accord européen, l'accès aux procédures de passation de marchés en Pologne offert aux entreprises de la Communauté dès l'entrée en vigueur de l'accord en vertu de l'article 67 s'appliquera aux entreprises communautaires établies en Pologne sous forme de filiales, comme cela est indiqué à l'article 44 et dans les formes décrites à l'article 54. Nonobstant les dispositions de l'article 67, les entreprises communautaires établies en Pologne sous forme de succursales et d'agences, telles qu'elles sont décrites à l'article 44, auront accès aux procédures de passation des marchés en Pologne au plus tard à la fin de la période transitoire visée à l'article 6. Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement de la république de Pologne sur le contenu de la présente lettre.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la Pologne Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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