Législation communautaire en vigueur Document 293A1231(17) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] 293A1231(17) Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part - Échange de lettres entre la Communauté économique européenne («la Communauté») et la Hongrie relatif aux infrastructures du transport terrestre Journal officiel n° L 347 du 31/12/1993 p. 0271 - 0272 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 25 p. 278 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 25 p. 278 Modifications: Adopté par 393D0742 (JO L 347 31.12.1993 p.1) Texte: Échange de lettres entre la Communauté économique européenne («la Communauté») et la Hongrie relatif aux infrastructures du transport terrestre A. Lettre de la Communauté Monsieur, J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté, comme elle l'avait déclaré lors de la négociation de l'accord européen entre la Communauté, ses États membres et la Hongrie, participera, dans le cadre de mécanismes financiers mis en place par l'accord, au financement de l'amélioration des infrastructures de transports terrestres, notamment des routes, des voies de chemin de fer, des voies navigables et des infrastructures de transport combiné. Je prends acte, dans ce contexte, du fait que la Hongrie souhaite que soient pris en considération des projets d'aménagement des itinéraires de transit traversant la Hongrie, tels que des projets de modernisation et de constructions d'infrastructures autoroutières et ferroviaires entre Hegyeshalom et Budapest, et en priorité entre Budapest et Kelebia, puisqu'ils représentent les corridors les plus importants pour le trafic communautaire. Je prends également acte du fait que la Hongrie escompte un démarrage rapide des discussions sur ces questions, sans préjudice de l'évaluation des projets selon les procédures en vigueur. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom de la Communauté B. Lettre de la république de Hongrie Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit. «Monsieur, J'ai l'honneur de vous confirmer, par la présente, que la Communauté, comme elle l'avait déclaré lors de la négociation de l'accord européen entre la Communauté, ses États membres et la Hongrie, participera, dans le cadre des mécanismes financiers mis en place par l'accord, au financement de l'amélioration des infrastructures de transport terrestre, notamment des routes, des voies de chemin de fer, des voies navigables et des infrastructures de transport combiné. Je prends acte, dans ce contexte, du fait que la Hongrie souhaite que soient pris en considération de projets d'aménagement des itinéraires de transit traversant la Hongrie, tels que des projets de modernisation et de constructions d'infrastructures autoroutières et ferroviaires entre Hegyeshalom et Budapest, et en priorité entre Budapest et Kelebia, puisqu'ils représentent les corridors les plus importants pour le trafic communautaire. Je prends également acte du fait que la Hongrie escompte un démarrage rapide des discussions sur ces questions, sans préjudice de l'évaluation des projets selon les procédures en vigueur. Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui précède.» J'ai l'honneur de confirmer l'accord du gouvernement de la Hongrie sur le contenu de cette lettre. Je vous prie d'agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la république de Hongrie Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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