Législation communautaire en vigueur Document 293A1231(14) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] 293A1231(14) Accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Hongrie, d'autre part - Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Hongrie concernant l'article 66 Journal officiel n° L 347 du 31/12/1993 p. 0267 - 0267 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 25 p. 274 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 25 p. 274 Modifications: Adopté par 393D0742 (JO L 347 31.12.1993 p.1) Texte: ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Hongrie concernant l'article 66 A. Lettre de la Communauté Monsieur, J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant l'article 66 de l'accord européen. Je confirme qu'en ce qui concerne les dispositions de l'article 66 de l'accord européen, l'accès aux procédures de passation de marchés en Hongrie offert aux entreprises de la Communauté dès l'entrée en vigueur de l'accord en vertu de l'article 66 s'appliquera aux entreprises communautaires établies en Hongrie sous forme de filiales, comme cela est indiqué à l'article 44 et dans les formes décrites à l'article 54. Nonobstant les dispositions de l'article 66, les entreprises communautaires établies en Hongrie sous forme de succursales et d'agences, telles qu'elles sont décrites à l'article 44, auront accès aux procédures de passation des marchés en Hongrie au plus tard à la fin de la période transitoire visée à l'article 6. Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement de la RX de Hongrie sur le contenu de la présente lettre. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Au nom de la Communauté B. Lettre de la Hongrie Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour, dont le contenu est le suivant: «J'ai l'honneur de me référer aux discussions concernant l'article 66 de l'accord européen. Je confirme qu'en ce qui concerne les dispositions de l'article 66 de l'accord européen, l'accès aux procédures de passation de marchés en Hongrie offert aux entreprises de la Communauté dès l'entrée en vigueur de l'accord en vertu de l'article 66 s'appliquera aux entreprises communautaires établies en Hongrie sous forme de filiales, comme cela est indiqué à l'article 44 et dans les formes décrites à l'article 54. Nonobstant les dispositions de l'article 66, les entreprises communautaires établies en Hongrie sous forme de succursales et d'agences, telles qu'elles sont décrites à l'article 44, auront accès aux procédures de passation des marchés en Hongrie au plus tard à la fin de la période transitoire visée à l'article 6. Je vous serais obligé de bien vouloir confirmer l'accord du gouvernement de la RX de Hongrie sur le contenu de la présente lettre.» J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur le contenu de cette lettre. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de ma très haute considération. Pour le gouvernement de la Hongrie Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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