Législation communautaire en vigueur Document 293A1231(10) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 04.20.20 - Accords avec les pays tiers ] 293A1231(10) Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la République d'Islande concernant la pêche Journal officiel n° L 346 du 31/12/1993 p. 0020 - 0024 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 4 Tome 5 p. 212 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 4 Tome 5 p. 212 Modifications: Adopté par 393D0739 (JO L 346 31.12.1993 p.19) Texte: ACCORD sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la république d'Islande concernant la pêche Porto, le 2 mai 1992 Messieurs, La signature de l'accord sur l'Espace économique européen a donné à l'Islande et à la Communauté l'occasion d'examiner les moyens appropriés de renforcer leur coopération dans le secteur de la pêche. À cet égard, elles ont décidé de conclure un accord sur la pêche et le milieu marin. Aux termes de cet accord, l'Islande attribuera à la Communauté des possibilités de pêche dans la zone économique de l'Islande correspondant à 3 000 tonnes en équivalents sébastes. En 1993, ces possibilités consisteront en un quota pour la pêche directe au sébaste et des prises accessoires (prises de cabillaud interdites) en échange d'un quota de 30 000 tonnes de capelan de la Communauté à allouer au titre de son accord en matière de pêche conclu avec le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groënland. La composition du quota au cours des années ultérieures pourra être modifiée par voie d'accord à la lumière d'autres recherches scientifiques concernant les stocks de grenadier. Le quota alloué à la Communauté fera l'objet d'activités de pêche dans les parties de la zone économique de l'Islande définies par des lignes droites joignant les coordonnées suivantes: I. SUD-OUEST 1. 63°12'N 23°05'O SO à 62°00'N 26°00'O 2. 62°58'N 22°25'O 3. 63°06'N 21°30'O 4. 63°03'N 21°00'O à partir de là, 180°SO II. SUD-EST 1. 63°10'N 17°00'O à partir de là, 180° 2. 63°36'N 14°30'O 3. 63°53'N 13°30'O 4. 63°50'N 13°10'O 5. 63°40'N 13°10'O 6. 62°58'N 11°15'O Si les zones délimitées aux points I et II se révèlent non adéquates à l'exercice d'activités de pêche rentables comme prévu ci-dessus, les parties conviennent d'apporter les ajustements nécessaires à ces zones. Le quota attribué à l'Islande peut être pêché à l'intérieur de la zone de pêche du Groënland ou de la zone économique de l'Islande. Afin de permettre à chacune des parties d'attribuer à l'autre partie des possibilités de pêche dans sa zone de pêche, l'accord de pêche entre l'Islande et la Communauté est conclu le plus rapidement possible, et ce bien avant le 31 décembre 1992. L'accord comporte également des dispositions concernant les conditions dans lesquelles ces possibilités de pêche peuvent être utilisées, notamment la délivrance d'un nombre limité de licences de pêche aux chalutiers, autres que les navires-usines, pour une période déterminée de l'année (de juillet à décembre), la notification à l'arrivée et lors du départ de la zone de pêche de l'autre partie, le respect de toutes les mesures de conservation applicables aux navires de l'autre partie, y compris l'obligation, si la partie dans la zone de laquelle la pêche est pratiquée le demande, d'avoir un inspecteur à bord du navire aux frais de celui-ci pendant qu'il se trouve dans la zone de pêche de l'autre partie. Je propose que les négociations se poursuivent sur la base du projet qui a déjà été établi entre les parties (annexe). Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur l'engagement énoncé ci-dessus. Please accept, Sirs, the assurance of my highest consideration. Les ruego acepten, señores, el testimonio de mi mayor consideración. Modtag, mine herrer, forsikringen om min mest udmærkede højagtelse. Genehmigen Sie, sehr geehrte Herren, den Ausdruck meiner ausgezeichnetsten Hochachtung. Ðáñáêáëþ äå÷èåßôå, Êýñéïé, ôç äéáâåâáßùóç ôçò õøßóôçò åêôéìÞóåþò ìïõ. Veuillez agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération. Vogliano accettare, Signori, l'espressione della mia profonda stima. Gelieve, mijne heren, de verzekering van mijn zeer bijzondere hoogachting te aanvaarden. Queiram aceitar, Excelentíssimos Senhores, a expressão da minha mais elevada consideração. For the Government of the Republic of Iceland Por el Gobierno de la República de Islandia For regeringen for Republikken Island Für die Regierung der Republik Island Ãéá ôçí êõâÝñíçóç ôçò Äçìïêñáôßáò ôçò Éóëáíäßáò Pour le gouvernement de la république d'Islande Per il governo della Repubblica d'Islanda Voor de Regering van de Republiek IJsland Pelo Governo da República da Islândia Porto, le 2 mai 1992 Monsieur, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre de ce jour libellée comme suit: «La signature de l'accord sur l'Espace économique européen a donné à l'Islande et à la Communauté l'occasion d'examiner les moyens appropriés de renforcer leur coopération dans le secteur de la pêche. À cet égard, elles ont décidé de conclure un accord sur la pêche et le milieu marin. Aux termes de cet accord, l'Islande attribuera à la Communauté les possibilités de pêche dans la zone économique de l'Islande correspondant à 3 000 tonnes en équivalents sébastes. En 1993, ces possibilités consisteront en un quota pour la pêche directe au sébaste et des prises accessoires (prises de cabillaud interdites) en échange d'un quota de 30 000 tonnes de capelan de la Communauté à allouer au titre de son accord en matière de pêche conclu avec le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groënland. La composition du quota au cours des années ultérieures pourra être modifiée par voie d'accord à la lumière d'autres recherches scientifiques concernant les stocks de grenadier. Le quota alloué à la Communauté fera l'objet d'activités de pêche dans les parties de la zone économique de l'Islande définies par des lignes droites joignant les coordonnées suivantes: I. SUD-OUEST 1. 63°12'N 23°05'O SO à 62°00'N 26°00'O 2. 62°58'N 22°25'O 3. 63°06'N 21°30'O 4. 63°03'N 21°00'O à partir de là, 180°SO II. SUD-EST 1. 63°10'N 17°00'O à partir de là, 180° 2. 63°36'N 14°30'O 3. 63°53'N 13°30'O 4. 63°50'N 13°10'O 5. 63°40'N 13°10'O 6. 62°58'N 11°15'O Si les zones délimitées aux points I et II se révèlent non adéquates à l'exercice d'activités de pêche rentables comme prévu ci-dessus, les parties conviennent d'apporter les ajustements nécessaires à ces zones. Le quota attribué à l'Islande peut être pêché à l'intérieur de la zone de pêche du Groënland ou de la zone économique de l'Islande. Afin de permettre à chacune des parties d'attribuer à l'autre partie des possibilités de pêche dans sa zone de pêche, l'accord de pêche entre l'Islande et la Communauté est conclu le plus rapidement possible, et ce bien avant le 31 décembre 1992. L'accord comporte également des dispositions concernant les conditions dans lesquelles ces possibilités de pêche peuvent être utilisées, notamment la délivrance d'un nombre limité de licences de pêche aux chalutiers, autres que les navires-usines, pour une période déterminée de l'année (de juillet à décembre), la notification à l'arrivée et lors du départ de la zone de pêche de l'autre partie, le respect de toutes les mesures de conservation applicables aux navires de l'autre partie, y compris l'obligation, si la partie dans la zone de laquelle la pêche est pratiquée le demande, d'avoir un inspecteur à bord du navire aux frais de celui-ci pendant qu'il se trouve dans la zone de pêche de l'autre partie. Je propose que les négociations se poursuivent sur la base du projet qui a déjà été établi entre les parties (annexe). Je vous serais reconnaissant de bien vouloir me confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur l'engagement énoncé ci-dessus.» J'ai l'honneur de confirmer l'accord de la Communauté économique européenne sur le contenu de votre lettre. Le ruego acepte, señor, el testimonio de nuestra mayor consideración. Modtag, hr., forsikringen om vor mest udmærkede højagtelse. Genehmigen Sie, sehr geehrter Herr, den Ausdruck unserer ausgezeichnetsten Hochachtung. Ðáñáêáëþ äå÷èåßôå, Êýñéå, ôç äéáâåâáßùóç ôçò õøßóôçò åêôéìÞóåþò ìáò. Please accept, Sir, the assurance of our highest consideration. Veuillez agréer, Monsieur, l'assurance de notre très haute considération. Voglia accettare, Signore, l'espressione della nostra profonda stima. Gelieve, mijnheer, de verzekering van onze zeer bijzondere hoogachting te aanvaarden. Queira aceitar, Excelentíssimo Senhor, a expressão da nossa mais elevada consideração. En nombre del Consejo de las Comunidades Europeas På vegne af Rådet for De Europæiske Fællesskaber Im Namen des Rates der Europäischen Gemeinschaften Åî ïíüìáôïò ôïõ Óõìâïõëßïõ ôùí Åõñùðáúêþí ÊïéíïôÞôùí On behalf of the Council of the European Communities Au nom du Conseil des Communautés européennes A nome del Consiglio delle Comunità europee Namens de Raad van de Europese Gemeenschappen Em nome do Conselho das Comunidades Europeias Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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