Législation communautaire en vigueur Document 492Y0124(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 05.20.20.10 - Sécurité des travailleurs ] 492Y0124(01) Résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 16 décembre 1991, concernant un programme d'action communautaire relatif à la participation des personnes à mobilité réduite à la circulation Journal officiel n° C 018 du 24/01/1992 p. 0001 - 0001 Texte: RÉSOLUTION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 16 décembre 1991 concernant un programme d'action communautaire relatif à la participation des personnes à mobilité réduite à la circulation (92/C 18/01) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, considérant qu'il y a lieu de s'attendre à ce que l'achèvement du marché intérieur sans frontières accroîtra les facilités de mobilité de tous les citoyens européens; considérant que ces facilités doivent également pouvoir être utilisées par les personnes à mobilité réduite en tant que citoyens ayant les mêmes droits que les autres citoyens; considérant que l'augmentation de la durée de vie moyenne des citoyens européens se traduira par un accroissement du nombre de personnes à mobilité réduite; considérant que des actions communautaires visant à favoriser la participation des personnes à mobilité réduite à la circulation doivent faire partie intégrante d'une politique commune des transports, PRIENT la Commission: - d'élaborer, en tenant compte de la proposition de directive qu'elle a soumise au Conseil en vue de l'établissement de prescriptions minimales visant à améliorer la mobilité et le transport en sécurité sur le chemin du travail des travailleurs à mobilité réduite (1), ainsi que du principe de subsidiarité et en collaboration avec des experts des États membres, un programme d'action communautaire comprenant des propositions de mesures concrètes tendant à améliorer l'accessibilité à tous les moyens de transport en commun ainsi qu'aux infrastructures relatives à ces différents moyens de transport, - de soumettre au Conseil un projet de programme d'action, si possible avant la fin de septembre 1992. (1) JO no C 68 du 16. 3. 1991, p. 7. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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