Législation communautaire en vigueur Document 392Y0715(03) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.20.70 - Autres secteurs industriels ] 392Y0715(03) Résolution du Conseil, du 17 juin 1992, relative à l'industrie automobile européenne Journal officiel n° C 178 du 15/07/1992 p. 0006 - 0007 Texte: RÉSOLUTION DU CONSEIL du 17 juin 1992 relative à l'industrie automobile européenne (92/C 178/03) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la communication de la Commission sur la politique industrielle dans un environnement ouvert et concurrentiel, vu la communication de la Commission sur le grand marché intérieur de l'automobile, vu la communication de la Commission sur l'industrie automobile européenne, considérant que l'industrie automobile est d'une importance économique et sociale considérable dans la Communauté; considérant que le marché automobile de la Communauté est et restera le marché automobile le plus important et le plus exigeant du monde et qu'il peut former la base pour un sain développement de l'industrie communautaire de l'automobile et de ses composants; considérant que l'industrie automobile de la Communauté doit s'adapter rapidement à la concurrence accrue à l'exportation et sur le marché intérieur qui, dans ce cas, résulte en partie de son ouverture progressive aux concurrents japonais; considérant que la responsabilité de l'amélioration de la compétitivité industrielle repose pour l'essentiel sur les opérateurs économiques du secteur privé eux-mêmes, les pouvoirs publics ayant à leur fournir un encadrement clair et prévisible pour leurs activités et à réaliser un environnement favorable à la compétitivité; considérant que la Communauté offre déjà dans le cadre des Fonds structurels et des divers programmes une variété d'instruments dans une série de domaines tels que le développement régional, la reconversion industrielle, la recherche et le développement et la coopération entre les petites et moyennes entreprises (PME), ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION: I LE CONSEIL: 1) reconnaît que, malgré l'avance technologique des voitures produites dans la Communauté, leur qualité, leurs bonnes performances et l'adaptation de leur gamme de modèles à la demande de ses consommateurs, il existe des faiblesses importantes dans le domaine de l'organisation et de la productivité qui doivent être surmontées par les opérateurs économiques; 2) souligne que, pour que les changements nécessaires puissent se concrétiser, des efforts considérables seront exigés de toutes les parties intéressées, étant entendu que le rôle essentiel incombe aux entreprises dans le développement des stratégies nécessaires et qu'il appartient aux pouvoirs publics de créer un environnement favorable et efficace aux initiatives d'adaptation des entreprises dans le respect du principe de subsidiarité; 3) souligne que l'achèvement du marché intérieur apportera une contribution majeure au processus de modernisation des structures de son industrie, notamment par le biais de l'harmonisation déjà en cours, stimulant la coopération intracommunautaire; 4) reconnaît que, dans le cadre d'un processus de conversion, un changement fondamental du système de production est en cours, qui peut entraîner une adaptation au niveau de l'emploi, de la structure et des aptitudes de la main-d'oeuvre qui pourraient être favorisés par les instruments communautaires appropriés si les conditions d'éligibilité sont remplies; 5) reconnaît que des efforts supplémentaires de l'industrie sont nécessaires en matière de recherche et de développement visant l'amélioration de la compétitivité internationale; 6) souligne l'importance de la lutte contre la pollution en ce qui concerne les émissions et dans le domaine du recyclage, en visant la prévisibilité et la stabilité des règles techniques ainsi que l'harmonisation de leur application, dans le respect de la concurrence; 7) reconnaît l'importance croissante des équipementiers et fabricants de composants, souvent des PME, en tenant compte du poids économique de ce sous-secteur et de sa contribution à la compétitivité globale de l'industrie automobile et souligne la nécessité de renforcer les relations entre les petites et moyennes entreprises et les grandes entreprises; 8) reconnaît que, pour donner à toutes les entreprises intéressées un environnement favorable, la Communauté et les États membres doivent poursuivre, dans le respect du principe de la concurrence et de la subsidiarité: - les efforts pour assurer le fonctionnement dans des conditions satisfaisantes des échanges internationaux à la lumière de la concurrence mondiale et notamment dans le cadre des discussions multilatérales en cours au sein de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), - l'exploitation systématique des informations économiques, techniques et sociales utiles pour le suivi de l'adaptation structurelle, pour la modernisation de l'industrie et de l'accès aux marchés tiers, - l'optimisation des efforts de recherche et l'intensification des synergies des programmes de recherche communautaire et des projets qui relèvent d'Eureka, précisant leurs objectifs et assurant la diffusion de leurs résultats, en tenant compte des besoins de l'industrie, et contribuant à la participation conjointe des constructeurs et des équipementiers ainsi qu'à la participation plus élargie des petites et moyennes entreprises, - l'encouragement d'une éducation et d'une formation professionnelle continue adaptée aux besoins présents et futurs de l'industrie, en vue de maîtriser le changement technologique, la reconversion et les nouvelles méthodes de travail, d'organisation et de commercialisation, - l'adaptation des bassins d'emplois qui peuvent être affectés, soit en encourageant le développement d'activités alternatives et le reclassement du personnel, soit en améliorant les infrastructures et les services accessibles aux entreprises. II LE CONSEIL INVITE LA COMMISSION: 1) à renforcer, en collaboration avec les États membres et les organisations professionnelles, l'exploitation des informations concernant les exportations, l'accès aux marchés tiers et le commerce international nécessaires à la prévention des pratiques déloyales, en accord avec les règles du GATT; 2) à approfondir l'examen des aspects liés à la distribution sélective, en tenant compte des dispositions du traité, de l'équilibre entre les intérêts des constructeurs, des distributeurs et ceux des consommateurs, ainsi que des différentes politiques communautaires; 3) à suivre, en liaison avec les groupes appropriés, en particulier les directeurs généraux de l'industrie des États membres et, pour les matières liées au commerce, avec le comité de l'article 113 du traité CEE, les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs fixés par la présente résolution, y compris l'évolution de la compétitivité et à faire rapport régulièrement, et au moins une fois par an, sur les progrès réalisés; 4) à continuer à appliquer de façon stricte les contrôles en matière d'aides dans ce secteur et à examiner la possibilité de les étendre au secteur des équipements entiers. III LE CONSEIL INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION: à arrêter et à proposer, en cas de besoin, les mesures nécessaires dans le contexte des orientations définies dans la présente résolution. Ces mesures devraient viser l'adaptation de l'industrie automobile européenne et être prises, en temps utile, pour bien accompagner l'ouverture progressive des marchés. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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