Législation communautaire en vigueur Document 392Y0715(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.20.40 - Textiles ] 392Y0715(02) Résolution du Conseil, du 17 juin 1992, relative aux industries des textiles et de l'habillement Journal officiel n° C 178 du 15/07/1992 p. 0003 - 0005 Texte: RÉSOLUTION DU CONSEIL du 17 juin 1992 relative aux industries des textiles et de l'habillement (92/C 178/02) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la communication de la Commission sur la politique industrielle dans un environnement ouvert et compétitif, vu la communication de la Commission sur le renforcement de la compétitivité de l'industrie des textiles et de l'habillement, considérant que l'industrie des textiles et de l'habillement est d'une importance économique et sociale considérable dans la Communauté et prenant en compte que la structure de cette industrie est constituée, dans une forte proportion, d'entreprises petites et moyennes et présente une forte concentration dans certaines régions; considérant que l'industrie des textiles et de l'habillement de la Communauté doit s'adapter à une concurrence accrue résultant du retour progressif du secteur des textiles aux règles générales de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), de l'achèvement du marché unique et de l'extension des relations préférentielles avec les pays de l'Europe de l'Est; considérant que la responsabilité de l'amélioration de la compétitivité industrielle repose pour l'essentiel sur les opérateurs économiques du secteur privé eux-mêmes, les pouvoirs publics ayant à leur fournir un encadrement clair et prévisible et à réaliser un environnement favorable pour leurs activités; considérant que le succès de l'ajustement structurel de l'industrie dépendra d'abord de l'amélioration de la qualité et de la conception des produits ainsi que de la qualité et de l'étendue des services offerts, et de l'amélioration de l'intégration des différents maillons de la chaîne des textiles et de l'habillement; considérant que le processus d'ajustement structurel est déjà plus avancé dans certains États membres, ce qui rend nécessaire pour les autres de procéder aux adaptations requises aussitôt que possible dans le cadre de l'objectif de la cohésion économique et sociale; considérant que la Communauté offre déjà dans le cadre des Fonds structurels et de divers programmes une variété d'instruments dans une série de domaines tels que le développement régional, la reconversion industrielle, la recherche et le développement et la coopération entre les petites et moyennes entreprises (PME) mais que dans certains cas ces instruments ne peuvent être pleinement utilisés, ADOPTE LA PRÉSENTE RÉSOLUTION I LE CONSEIL: 1) reconnaît la situation particulière du secteur des textiles et de l'habillement qui doit faire face en même temps à: - une augmentation à des taux élevés des importations en provenance d'un nombre croissant de pays tiers à bas prix de revient, accompagnée d'une croissance à long terme plutôt faible de la consommation finale, - la poursuite de l'ouverture progressive de ses marchés vis-à-vis des pays tiers et en particulier vis-à-vis des pays de l'Europe de l'Est, dans un secteur longtemps régi par un accord spécifique de commerce [arrangement multifibres (AMF)], - une forte concentration régionale qui rend plus difficile l'ajustement structurel, - l'achèvement du marché unique, qui aura des implications sur le système actuel de répartition régionale des quotas d'importation; 2) souligne la nécessité de conclure les négociations de l'Uruguay Round le plus tôt possible, notamment pour établir un cadre sûr et prévisible à long terme pour le commerce mondial des textiles et pour l'ajustement structurel à venir de l'industrie textile; 3) est convaincu que, pour que la Communauté garde un secteur textile internationalement compétitif, les résultats de l'Uruguay Round concernant les textiles et l'habillement devraient comporter une ouverture progressive de tous les marchés ainsi que la nécessaire transparence des conditions des échanges dans le monde, y compris les progrès de la libéralisation des importations dans la Communauté dans le cadre d'une approche permettant à l'industrie de la Communauté de continuer sa démarche d'ajustement structurel; 4) souligne qu'une conclusion des négociations de l'Uruguay Round devrait amener un renforcement des règles et disciplines du GATT, assurant un accès aux marchés, et permettre un emploi efficace des instruments dans des domaines tels que la lutte contre le dumping, les subventions et la fraude ainsi qu'en matière de protection des droits intellectuels et de mise en oeuvre des clauses de sauvegarde, générales ou spécifiques; 5) considère que, à la lumière des résultats finaux de l'Uruguay Round et sans préjudice des obligations existant dans le cadre du GATT, il y aura lieu de décider si des initiatives supplémentaires de la Communauté pourraient être nécessaires pour créer un accès effectif au marché des pays tiers; 6) souligne que l'ouverture progressive des marchés devra être accompagnée d'un ajustement structurel du secteur dans la Communauté, le rôle essentiel dans le développement des stratégies nécessaires appartenant aux entreprises. Il reconnaît toute l'importance de la promotion par la Communauté et les États membres d'un environnement favorable et encourageant des initiatives d'ajustement des entreprises dans le respect du principe de la subsidiarité, et reconnaît que la mise en oeuvre d'une politique commerciale cohérente et efficace pour le secteur textile dans le marché unique justifie que la Communauté réponde aux problèmes spécifiques de certaines régions; 7) souligne que, pour donner aux entreprises cet environnement favorable, la Communauté et les États membres devraient poursuivre: - les efforts pour assurer des conditions efficaces de concurrence sur les marchés des textiles et de l'habillement, - la récolte de manière systématique et fiable des informations économiques, techniques et sociales utiles pour l'ajustement structurel, pour la modernisation de l'industrie et pour l'accès aux marchés, en prenant acte des activités de l'observatoire européen des textiles et de l'habillement, - l'intensification des programmes de recherche et de développement, préciser leurs objectifs, assurer la diffusion de leurs résultats en prenant en compte les besoins de l'industrie et de ses organisations et les contraintes liées à une participation plus élargie des petites et moyennes entreprises, - l'encouragement à tous les niveaux d'une formation professionnelle continue et adaptée aux besoins des qualifications présents et futurs de l'industrie, en vue de maîtriser le changement technologique, la reconversion et les nouvelles méthodes de travail, d'organisation et de commercialisation, - l'examen sur la possibilité d'encourager les entreprises à se diversifier pour créer des occasions d'emploi et faciliter l'absorption de la main-d'oeuvre excédentaire des productions non viables, - la contribution à l'adaptation des zones dépendantes de l'industrie des textiles et de l'habillement dans leurs efforts en vue de réaliser les conditions pour l'ajustement des entreprises ainsi que pour le développement d'activités alternatives, en améliorant les infrastructures et les services accessibles aux entreprises, le know-how des entreprises, la coopération et l'accès aux marchés de capitaux. II LE CONSEIL INVITE LA COMMISSION: 1) à continuer à lui soumettre des rapports périodiques sur l'évolution de la compétitivité de l'industrie du textile et de l'habillement au sein de la Communauté; 2) à poursuivre les efforts pour l'achèvement des négociations de l'Uruguay Round dans le cadre établi; 3) à assurer d'une façon optimale, en collaboration avec les États membres et les organisations professionnelles, la récolte et le traitement des informations concernant le commerce international nécessaires à la prévention des infractions aux règles et disciplines du GATT dans les marchés communautaires; 4) à suivre, en liaison avec les directeurs généraux de l'industrie des États membres et, pour les matières liées au commerce, avec le comité de l'article 113 du traité CEE, les développements prévus pour la réalisation des orientations définies dans la présente résolution. III LE CONSEIL INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION: à arrêter et, chaque fois qu'ils le trouvent nécessaire, à proposer les mesures indispensables à l'application des orientations définies dans la présente résolution. Ces mesures doivent être prises en temps utile et en fonction du développement des négociations portant sur l'ouverture du marché communautaire du textile et de l'habillement. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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