Législation communautaire en vigueur Document 392Y0708(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 12.40.30 - Contrôle de sécurité ] 392Y0708(02) Résolution du Conseil, du 18 juin 1992, relative aux problèmes technologiques de sécurité nucléaire Journal officiel n° C 172 du 08/07/1992 p. 0002 - 0003 Texte: RÉSOLUTION DU CONSEIL du 18 juin 1992 relative aux problèmes technologiques de sécurité nucléaire (92/C 172/02) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, considérant que, en date du 22 juillet 1975, le Conseil a adopté une résolution relative aux problèmes technologiques de sécurité nucléaire (1), ci-après dénommée «résolution de 1975»; considérant que, sur la base de différentes communications de la Commission, le Conseil a adopté les conclusions du 26 septembre 1988, du 21 juin 1989 et du 26 mars 1990, dans lesquelles il réaffirme entre autres le rôle central qu'il attache à la résolution de 1975; considérant que, le 24 janvier 1992, la Commission a présenté un rapport au Conseil couvrant la période d'avril 1987 à avril 1991 sur la mise en oeuvre de la résolution de 1975, dans lequel est mise en évidence la nécessité pour les institutions contribuant à garantir et à vérifier la sécurité au sein de la Communauté, de continuer à participer activement au processus de consultation et de coordination actuellement en cours et bien établi dans le contexte de la résolution de 1975 et d'étendre les résultats de ces travaux en dehors de la Communauté; considérant l'importance qui s'attache, notamment au niveau de la protection sanitaire de la population et des travailleurs ainsi qu'à celui de la protection de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants, à la problématique de la sécurité nucléaire, eu égard en particulier aux développements intervenus dans l'ensemble de l'Europe, 1. RECONNAÎT les progrès réalisés pour assurer un niveau équivalent et satisfaisant de protection de la population et de l'environnement dans la Communauté, aux plus hauts niveaux de sécurité pouvant être atteints dans la pratique, comme demandé par la résolution de 1975, ainsi que pour contribuer à l'acceptation, sur le plan international, de hauts niveaux de sécurité analogues. 2. ENCOURAGE la Commission, les autorités nationales de sécurité, les organismes spécialisés en évaluation de la sécurité nucléaire, les organismes de recherche et développement, les producteurs d'électricité d'origine nucléaire et les constructeurs d'installations nucléaires dans la Communauté à continuer à participer activement au processus de consultation et de coopération actuellement en cours et bien établi, dans le contexte de la résolution de 1975. 3. RÉAFFIRME l'importance du progrès technologique pour la sécurité des installations nucléaires et, de ce fait, INVITE les États membres et la Commission à poursuivre et à renforcer leur concertation grâce à des actions conjointes significatives en ce qui concerne les problèmes fondamentaux de sécurité. Ainsi souligne-t-il l'importance fondamentale de la recherche et de l'innovation technologique en matière de sécurité nucléaire et la nécessité de poursuivre et d'accroître les actions entreprises dans la Communauté, y compris l'étude de futures générations de réacteurs. Ces actions peuvent, dans la mesure du possible, être étendues à des pays tiers, notamment à ceux de l'Europe centrale et orientale et aux républiques de l'ancienne Union soviétique. 4. DEMANDE que les États membres continuent à assurer, avec une contribution active de la Commission, une concertation accrue entre les autorités nationales de sécurité dans la Communauté sur les critères et exigences de sécurité, et l'intégration des conclusions atteintes dans la pratique des États membres, en vue d'arriver à un ensemble de critères et d'exigences de sécurité reconnus au niveau communautaire. 5. SOULIGNE l'importance particulière qu'il attache à la sécurité nucléaire en Europe et, dans cette optique, demande aux États membres et à la Commission de se fixer comme objectif fondamental et prioritaire de la coopération communautaire dans le secteur nucléaire, en particulier avec les autres pays européens, notamment ceux de l'Europe centrale et orientale et les républiques de l'ancienne Union soviétique, celui d'amener leurs installations nucléaires à des niveaux de sécurité équivalant à ceux pratiqués dans la Communauté et de faciliter la mise en oeuvre des critères et des exigences de sécurité déjà reconnus au niveau communautaire. 6. ENCOURAGE les États membres et la Commission à agir de façon coordonnée dans les enceintes internationales sur la base des résultats obtenus dans la Communauté en vue de définir un système de critères et d'exigences de sécurité nucléaire acceptés à un niveau international, en particulier dans le contexte de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). (1) JO no C 185 du 14. 8. 1975, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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