Législation communautaire en vigueur Document 392Y0627(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 13.20.10 - Sidérurgie, acier ] 392Y0627(01) Résolution du Comité consultatif CECA concernant une nouvelle politique pour l'avenir de la sidérurgie communautaire Journal officiel n° C 161 du 27/06/1992 p. 0003 - 0004 Texte: RÉSOLUTION DU COMITÉ CONSULTATIF CECA concernant une nouvelle politique pour l'avenir de la sidérurgie communautaire (92/C 161/03) (Adoptée à l'unanimité lors de la 299e session du 2 juin 1992.) LE COMITÉ CONSULTATIF DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DU CHARBON ET DE L'ACIER, - prenant appui sur le mémorandum des producteurs d'acier de la Communauté visant à définir «une nouvelle politique pour l'avenir de la sidérurgie communautaire», - considérant que la sidérurgie communautaire traverse une période très critique, caractérisée par une récession industrielle mondiale, par l'intensification mondiale de la compétition, par des prix déprimés et une demande plus faible ainsi que par une augmentation des importations en provenance de pays qui ne sont pas astreints aux mêmes règles économiques, - considérant que la restructuration de la sidérurgie communautaire doit se poursuivre afin de maintenir la compétitivité de la sidérurgie communautaire, - considérant que le traité CECA a donné à la Commission des buts spécifiques et de larges et particulières responsabilités et qu'il lui appartient de les assumer efficacement, demande à la Commission d'assumer ses responsabilités selon les propositions suivantes. a) Pour redresser le niveau des prix sidérurgiques - afin de les adapter à l'évolution des prix de revient - dans cette période critique, l'industrie demande à la Commission de l'aider à assurer de manière fréquente et précise l'étude et la transparence du marché. À cette fin, les programmes prévisionnels de production doivent être établis trimestriellement pour chaque catégorie de produits sidérurgiques sur la base de l'article 46 du traité. Les entreprises devraient volontairement notifier leurs intentions de production et de livraison à la Commission qui, sur base de cette information, devrait aider au développement d'un marché mieux équilibré. b) Pour continuer à améliorer les coûts de la sidérurgie - mais sans distordre les conditions de la concurrence à l'intérieur de la Communauté - les regroupements industriels doivent y être facilités et encouragés, son niveau de concentration restant inférieur à celui de sa concurrence internationale et des principaux secteurs industriels concurrents ou clients. c) Pour éviter les conséquences négatives sur les prix des importations des pays tiers, la Commission doit se doter des moyens humains et réglementaires pour utiliser les procédures antidumping et antisubventions de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT), en instruisant les plaintes dans des délais courts et sans les soumettre à des considérations extracommerciales. Elle doit notamment appliquer, sans attendre, les clauses de sauvegarde prévues dans les accords d'association avec les pays européens de l'Est dont les exportations, en très forte augmentation depuis le début de 1992, se font à des prix très déstabilisants. d) Sans préjuger de l'avenir du traité CECA et pour limiter les conséquences à moyen terme de l'affaiblissement financier de la sidérurgie communautaire, la Commission - comme déjà demandé par le comité consultatif dans sa résolution du 1er octobre 1991 (1) - doit réduire, progressivement et exceptionnellement au regard de la situation actuelle, de façon substantielle, le prélèvement CECA, impôt spécifique ne pesant ni sur les importations ni sur les produits concurrents. Elle doit cibler l'utilisation des fonds CECA, y compris des réserves CECA, sur les seuls besoins de l'industrie charbonnière et sidérurgique et de ses travailleurs. Elle doit, afin de favoriser la réadaptation et le réemploi productif de la main-d'oeuvre excédentaire, optimaliser les instruments prévus par l'article 56. Elle doit évidemment abandonner toute idée de pénalisation de l'acier (par exemple la taxe sur le CO2) comme demandé par la résolution du comité consultatif du 3 avril 1992 (2). e) Pour aider la sidérurgie communautaire à maintenir son volume traditionnel d'exportations vers les États-Unis d'Amérique, la Commission doit assurer de manière déterminée sa défense contre tout harcèlement américain visant à réduire celui-ci, tout en recherchant avec les entreprises sidérurgiques les conditions de reprise des négociations sur un accord multilatéral sur l'acier, seule méthode pour assurer un commerce libre au niveau international. f) La Commission doit être extrêmement critique vis-à-vis des subventions à l'industrie sidérurgique, compte tenu, notamment, de la surcapacité existante dans la Communauté. Si, pour des raisons politiques, la Commission et les gouvernements des États membres devaient considérer l'autorisation de nouvelles subventions comme inévitable, ces soutiens devraient avoir pour objectif d'apporter une solution aux problèmes sociaux entraînés par la restructuration. En plus, la Commission doit s'assurer que les plans de réorganisation qui lui seront présentés se traduiront, en contrepartie des demandes d'autorisation de subventions, par des réductions de capacités et de production suffisamment importantes pour que les sociétés sidérurgiques non subventionnées y trouvent l'opportunité de réduire leurs coûts grâce à l'augmentation de leurs productions dans les conditions présentes du marché. (1) JO n° C 291 du 8. 11. 1991, p. 2. (2) JO n° C 127 du 19. 5. 1992, p. 2. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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