Législation communautaire en vigueur Document 392Y0625(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.10.20.10 - Sécurité nucléaire et déchets radioactifs ] 392Y0625(02) Résolution du Conseil, du 15 juin 1992, concernant le renouvellement du plan d'action communautaire en matière de déchets radioactifs Journal officiel n° C 158 du 25/06/1992 p. 0003 - 0005 Texte: RÉSOLUTION DU CONSEIL du 15 juin 1992 concernant le renouvellement du plan d'action communautaire en matière de déchets radioactifs (92/C 158/02) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, vu le projet de résolution présenté par la Commission, considérant que la Commission a présenté au Conseil une communication concernant le renouvellement du plan d'action communautaire en matière de déchets radioactifs qui expire en 1992 et qui fait l'objet de la résolution du Conseil du 18 février 1980 (1); considérant que, dans la mise en oeuvre du nouveau plan d'action, la Commission sera assistée par un comité consultatif en matière de gestion du plan, tel que celui prévu dans la résolution précitée; considérant que les déchets radioactifs sont produits par l'emploi de l'énergie nucléaire ainsi que par l'utilisation des radionucléides en médecine, dans des activités industrielles et dans la recherche; considérant que la gestion et le stockage de ces déchets radioactifs doivent être assurés dans le plein respect de la sécurité des travailleurs et des populations ainsi que de la protection de l'environnement; considérant que le plan d'action communautaire en matière de déchets radioactifs a donné des résultats positifs, notamment en permettant de traiter dans un seul et même cadre les questions techniques et les questions juridiques, administratives et sociales, notamment celles afférentes à l'information du public; considérant que l'effort communautaire en cours concernant le traitement de ces questions doit être poursuivi et complété en tenant compte des résultats des programmes de recherche, de l'approfondissement nécessaire des questions de sécurité et de protection de l'environnement et du contexte nouveau créé par les questions techniques et pratiques résultant de l'abolition des contrôles frontaliers à l'intérieur de la Communauté et de l'élargissement progressif de la Communauté; considérant qu'il importe de développer la coopération entre la Communauté et les pays tiers, notamment ceux de l'Europe centrale et orientale, y compris les républiques de l'ancienne Union soviétique, dans le domaine de la gestion et du stockage des déchets radioactifs en tenant compte des nouveaux défis susceptibles de se poser à la suite du démantèlement futur de plusieurs installations nucléaires à technologie ancienne, RÉAFFIRME le rôle important des programmes de recherche de la Communauté dans le domaine des déchets radioactifs pour améliorer la compréhension et contribuer à une plus large diffusion des connaissances dans le but d'assurer une gestion, un entreposage et un stockage définitif plus sûrs et plus efficaces sur le plan de la sûreté industrielle et de la protection du public et de l'environnement, APPROUVE le plan d'action communautaire qui fait partie intégrante de la présente résolution, PREND ACTE de ce que la Commission prendra les mesures nécessaires pour mener à bien l'exécution de ce plan. (1) JO no C 51 du 29. 2. 1980, p. 1. ANNEXE PLAN D'ACTION EN MATIÈRE DE DÉCHETS RADIOACTIFS Le plan vise les problèmes posés par les déchets radioactifs provenant de la production d'électricité d'origine nucléaire, de l'usage de radio-isotopes à des fins médicales, industrielles et de recherche, et de la concentration éventuelle de radio-isotopes naturels lors d'activités industrielles. Il s'étend de 1993 à 1999 et est sujet à réexamen tous les trois ans. Il est fondé sur les sept points suivants. 1. Analyse permanente de la situation La Commission fournira périodiquement au Conseil une analyse de l'état des perspectives de la gestion des déchets radioactifs dans les États membres, eu égard aux exigences de sécurité et de protection de l'environnement et aux besoins des programmes nucléaires et des activités mettant en cause des radio-isotopes. La Commission tiendra également le Parlement européen informé de cette analyse. Cette analyse établira notamment: - l'état des travaux de recherche et de développement technologiques en cours ou prévus avec le calendrier y afférent, - l'état des techniques, des travaux et des réalisations d'installations acquis, en cours ou prévus avec le calendrier y afférent, - la liste des installations de stockage que les États membres comptent construire et mettre en service, compte tenu de la nature des produits à stocker, avec, le cas échéant, le calendrier y afférent, - la liste des pratiques et stratégies de gestion définies ou à définir dans les États membres, conformément aux règles de sécurité applicables dans chaque État membre, - l'état des structures et cadres administratifs, réglementaires et juridiques relatifs à la gestion des déchets radioactifs dans chaque État membre et dans la Communauté. 2. Développement de la coopération technique dans la Communauté en matière de stockage à long terme ou définitif des déchets radioactifs Concertation et échange d'informations concernant l'étude et la réalisation de sites de stockage à long terme ou définitif. Examen des options techniques et programmes concernant les activités de démonstration des divers États membres. Encouragement à la coopération technique dans le domaine du stockage. 3. Concertation en matière de sécurité de la gestion et du stockage des déchets radioactifs La concertation entre autorités nationales responsables, notamment en matière de sécurité, est poursuivie et, s'il y a lieu, renforcée. Ceci devra permettre: - le développement d'une approche commune ainsi que des efforts d'harmonisation au niveau communautaire des stratégies et des pratiques de gestion des déchets radioactifs chaque fois que cela est possible, - le rapprochement des pratiques et des réglementations nationales en matière de sécurité du stockage, notamment en ce qui concerne les différentes catégories de déchets, - l'établissement de recommandations en matière d'évaluation de la sécurité du stockage des déchets radioactifs et des critères y afférents, - d'une manière générale, l'obtention, pour les travailleurs, le public et l'environnement, d'un niveau équivalent et satisfaisant de protection aux plus hauts niveaux de sécurité pouvant être atteints dans la pratique. 4. Consultation sur les pratiques et stratégies de gestion dans le cadre de l'abolition des contrôles frontaliers à l'intérieur de la Communauté Les dispositions nationales définies ou à définir en matière de gestion et stockage des déchets radioactifs méritant d'être considérés en rapport avec l'abolition de ces contrôles seront identifiées en vue de rechercher, si besoin en est, les solutions appropriées dans le respect des exigences de sécurité et de protection du public et des travailleurs et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants. 5. Continuité des interactions entre programmes de recherche et questions de nature adiministrative, juridique et réglementaire Une consultation régulière au sein du comité consultatif en matière de gestion du plan sera effectuée afin: - de traiter dans un seul et même cadre les questions impliquant l'amélioration des techniques de stockage définitif et ces déchets grâce au développement des techniques et les questions juridiques, administratives et sociales qu'il convient de résoudre, - d'apporter une contribution à l'orientation des travaux de recherche dans le domaine des déchets radioactifs. 6. Information du public Le public doit être informé de la situation dans le domaine des déchets radioactifs. Dans ce contexte, les États membres vont poursuivre et accentuer leurs efforts en vue d'informer au mieux le public sur les actions qu'ils mènent dans le domaine de la gestion et du stockage des déchets radioactifs, en élaborant, dans la mesure du possible, une stratégie commune d'information. La Commission en fera de même pour ce qui est des actions qui la concernent, en particulier elle mettra, autant que possible, à la disposition des décideurs et du public les résultats et les connaissances acquises dans le cadre de la recherche communautaire. 7. Développement d'un consensus international Il conviendra de favoriser, selon les procédures communautaires existantes, la concertation entre les États membres sur les positions à adopter dans les organisations internationales telles que l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA), l'Organisation internationale de normalisation (ISO) et l'Agence de l'énergie nucléaire (AEN), de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Une telle approche communautaire devrait contribuer au développement d'un consensus international en matière de gestion des déchets radioactifs. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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