Législation communautaire en vigueur Document 392R3830 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.10.30 - Adhésions ] 392R3830 Règlement (CEE) n° 3830/92 de la Commission, du 28 décembre 1992, relatif à la suppression des droits de douane et des éléments fixes dans les échanges entre la Communauté à dix et l'Espagne et à l'application par l'Espagne des droits du tarif douanier commun dans les échanges avec les pays tiers, à partir du 1er janvier 1993 Journal officiel n° L 387 du 31/12/1992 p. 0046 - 0046 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 47 p. 64 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 47 p. 64 Texte: RÈGLEMENT (CEE) No 3830/92 DE LA COMMISSION du 28 décembre 1992 relatif à la suppression des droits de douane et des éléments fixes dans les échanges entre la Communauté à dix et l'Espagne et à l'application par l'Espagne des droits du tarif douanier commun dans les échanges avec les pays tiers, à partir du 1er janvier 1993 LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 75 paragraphe 4, considérant que l'acte d'adhésion prévoit la possibilité de supprimer les droits de douane et autres éléments pour les produits agricoles faisant l'objet d'échanges entre l'Espagne et la Communauté à dix; que les mêmes dispositions permettent un rapprochement accéléré des droits de douane de l'Espagne vers le tarif douanier commun; que la même règle s'applique, aux termes de l'article 78 de l'acte d'adhésion, pour la réduction, en Espagne, des éléments fixes destinés à assurer la protection de l'industrie de transformation; considérant que l'Espagne a présenté des demandes dans ce sens; considérant que la réalisation d'un marché unique sans frontières intérieures au 1er janvier 1993 rend nécessaires la suppression des droits de douane et autres éléments dans les échanges intracommunautaires entre la Communauté à dix et l'Espagne et l'application de droits de douane à l'importation identiques dans les échanges avec les pays tiers; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier 1. À partir du 1er janvier 1993: - l'Espagne supprime dans les échanges avec la Communauté à dix, pour les produits soumis à une organisation commune des marchés, les droits de douane et les éléments fixes destinés à assurer la protection de l'industrie de transformation, - sont supprimés les droits de douane et les éléments fixes destinés à assurer la protection de l'industrie de transformation qu'applique la Communauté à dix aux importations en provenance de l'Espagne. 2. À partir du 1er janvier 1993, l'Espagne applique dans les échanges avec les pays tiers les droits de douane qui sont appliqués par la Communauté à dix. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le 1er janvier 1993. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 décembre 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission Fin du document Document livré le: 11/03/1999

[ Enregistrement ] - [ Plan du site ] - [ Recherche ] - [ Aide ] - [ Commentaires ] - [ © ]