Législation communautaire en vigueur Document 392R3550 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.05 - Dispositions concernant plusieurs organisations communes ] [ 03.20.30 - FEOGA, section «garantie» ] Actes modifiés: 392R3149 (Modification) 392R3550 Règlement (CEE) n° 3550/92 de la Commission, du 9 décembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 3149/92 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté Journal officiel n° L 361 du 10/12/1992 p. 0019 - 0020 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 46 p. 114 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 46 p. 114 Texte: RÈGLEMENT (CEE) No 3550/92 DE LA COMMISSION du 9 décembre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 3149/92 portant modalités d'application de la fourniture de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention au bénéfice des personnes les plus démunies de la Communauté LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 3730/87 du Conseil, du 10 décembre 1987, fixant les règles générales applicables à la fourniture à certaines organisations de denrées alimentaires provenant des stocks d'intervention et destinées à être distribuées aux personnes les plus démunies de la Communauté (1), et notamment son article 6, considérant que les articles 6 et 7 du règlement (CEE) no 3149/92 de la Commission (2) fixent les taux forfaitaires sur la base desquels sont remboursés les frais de transport des produits à distribuer aux personnes les plus démunies de la Communauté; qu'il y a lieu de fixer des taux différents pour le transport réfrigéré et le transport non réfrigéré; qu'il convient en conséquence de modifier l'annexe II; que cette mesure doit prendre effet à la date d'application du règlement (CEE) no 3149/92; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes aux avis de tous les comités de gestion concernés, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier L'annexe II du règlement (CEE) no 3149/92 est remplacée par l'annexe du présent règlement. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er octobre 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 9 décembre 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 352 du 15. 12. 1987, p. 1. (2) JO no L 313 du 30. 10. 1992, p. 50. ANNEXE « ANNEXE II FRAIS DE TRANSPORT Viande bovine, beurre et autres produits par transport réfrigéré - pour les deux cents premiers kilomètres: 20,00 écus par tonne, - pour chaque kilomètre supplémentaire: 0,05 écu par tonne. Céréales et riz - pour les deux cents premiers kilomètres: 5,50 écus par tonne, - pour chaque kilomètre supplémentaire: 0,02 écu par tonne. Huile d'olive - pour les deux cents premiers kilomètres: 20,00 écus par tonne, - pour chaque kilomètre supplémentaire: 0,04 écu par tonne. Lait en poudre - pour les deux cents premiers kilomètres: 10,00 écus par tonne, - pour chaque kilomètre supplémentaire: 0,04 écu par tonne. Autres produits - pour les deux cents premiers kilomètres: 6,00 écus par tonne, - pour chaque kilomètre supplémentaire: 0,03 écu par tonne. » Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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