Législation communautaire en vigueur Document 392R2564 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.68 - Viandes ovine et caprine ] Actes modifiés: 391R2385 (Modification) 392R2564 Règlement (CEE) n° 2564/92 de la Commission, du 2 septembre 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 2385/91 portant modalités d'application de certains cas particuliers relatifs à la définition des producteurs et des groupements de producteurs dans le secteur des viandes ovine et caprine Journal officiel n° L 257 du 03/09/1992 p. 0012 - 0013 Texte: RÈGLEMENT (CEE) No 2564/92 DE LA COMMISSION du 2 septembre 1992 modifiant le règlement (CEE) no 2385/91 portant modalités d'application de certains cas particuliers relatifs à la définition des producteurs et des groupements de producteurs dans le secteur des viandes ovine et caprine LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 3493/90 du Conseil, du 27 novembre 1990, établissant les règles générales relatives à l'octroi de la prime au bénéfice des producteurs de viandes ovine et caprine (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 2070/92 (2), et notamment son article 2 paragraphe 4, considérant que le règlement (CEE) no 3493/90 prévoit les conditions dans lesquelles les exploitants pratiquant la transhumance sont considérés comme producteurs en zones défavorisées; que ledit règlement prévoit en particulier que, à cet effet, seuls sont pris en considération les exploitants dont l'exploitation se trouve dans des zones géographiques à déterminer; considérant que le règlement (CEE) no 2385/91 de la Commission, du 6 août 1991, portant modalités d'application de certains cas particuliers relatifs à la définition des producteurs (3), modifié par le règlement (CEE) no 3676/91 (4), a déterminé ces zones géographiques; considérant que, à la suite d'une réorganisation territoriale de la Communauté autonome de Cataluña, en Espagne, qui a entraîné le changement de nom de certaines contrées, il est apparu approprié de modifier la liste de ces zones; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des ovins et caprins, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le point I de l'annexe du règlement (CEE) no 2385/91 est remplacé par l'annexe du présent règlement pour ce qui concerne les zones géographiques des Communautés autonomes de Cataluña et Valenciana. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable aux demandes déposées au titre de la campagne 1992 et des campagnes suivantes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 septembre 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 337 du 4. 12. 1990, p. 7. (2) JO no L 215 du 30. 7. 1992, p. 63. (3) JO no L 219 du 7. 8. 1991, p. 15. (4) JO no L 349 du 18. 12. 1991, p. 14. ANNEXE Communauté autonome Province Comarcas Cataluña Barcelona No 6 Anoia No 7 Bages No 11 Baix Llobregat No 17 Garraf No 21 Maresme No 24 Osona No 40 Vallès Occidental No 41 Vallès Oriental Girona No 2 Alt Empordà No 10 Baix Empordà No 34 La Selva Lleida No 23 Noguera No 27 Pla d'Urgell No 33 Segrià No 38 Urgell Tarragona No 1 Alt Camp No 9 Baix Ebre No 12 Baix Penedès No 29 Priorat No 36 Tarragonès Valenciana Alicante Castellón Comarca no 2 - Bajo Maestrazgo Valencia Comarca no 3 - Campos de Liria Comarca no 6 - Sagunto Comarca no 8 - Riberas del Júcar Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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