Législation communautaire en vigueur Document 392R2387 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.56 - Produits laitiers ] Actes modifiés: 392R1116 (Modification) 392R2387 Règlement (CEE) n° 2387/92 de la Commission, du 13 août 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 1116/92 relatif à la poursuite d'actions concernant la recherche de marchés à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté dans le secteur du lait et des produits laitiers Journal officiel n° L 233 du 15/08/1992 p. 0005 - 0005 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 44 p. 169 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 44 p. 169 Texte: RÈGLEMENT (CEE) No 2387/92 DE LA COMMISSION du 13 août 1992 modifiant le règlement (CEE) no 1116/92 relatif à la poursuite d'actions concernant la recherche de marchés à l'intérieur et à l'extérieur de la Communauté dans le secteur du lait et des produits laitiers LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1079/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à un prélèvement de coresponsabilité et à des mesures destinées à élargir les marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1374/92 (2), et notamment son article 4, considérant que l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1116/92 de la Commission (3) prévoit que les organismes compétents examinent les propositions reçues et les transmettent à la Commission accompagnées d'un avis motivé avant le 1er septembre 1992; qu'il convient de proroger d'un mois ce délai, compte tenu du nombre très important de propositions reçues par les organismes compétents et de la nécessité de rassembler des informations supplémentaires, afin de permettre à ces organismes de formuler un avis motivé en toute connaissance de cause; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 5 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 1116/92, la date du 1er septembre 1992 est remplacée par celle du 1er octobre 1992. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 août 1992. Par la Commission Jean DONDELINGER Membre de la Commission (1) JO no L 131 du 26. 5. 1977, p. 6. (2) JO no L 147 du 29. 5. 1992, p. 3. (3) JO no L 117 du 1. 5. 1992, p. 79. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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