Législation communautaire en vigueur Document 392R2059 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.70.10 - Vers à soie ] Actes modifiés: 372R0845 (Modification) 392R2059 Règlement (CEE) n° 2059/92 du Conseil du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) n° 845/72 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie Journal officiel n° L 215 du 30/07/1992 p. 0019 - 0019 Texte: RÈGLEMENT (CEE) No 2059/92 DU CONSEIL du 30 juin 1992 modifiant le règlement (CEE) no 845/72 prévoyant des mesures spéciales en vue de favoriser l'élevage des vers à soie LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant que le règlement (CEE) no 845/72 (4) prévoit, à son article 2 paragraphe 1, notamment que l'aide pour les vers à soie est fixée chaque année, avant le 1er août, pour la campagne d'élevage débutant l'année suivante; que, compte tenu de la pratique courante, il convient d'adapter cette disposition, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 2 du règlement (CEE) no 845/72, le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant: «1. À compter de la campagne d'élevage 1972/1973, il est institué une aide pour les vers à soie élevés dans la Communauté. Cette aide, d'un montant uniforme dans toute la Communauté, est fixée chaque année.» Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Luxembourg, le 30 juin 1992. Par le Conseil Le président Arlindo MARQUES CUNHA (1) JO no C 119 du 11. 5. 1992, p. 36.(2) JO no C 150 du 15. 6. 1992.(3) JO no C 169 du 6. 7. 1992.(4) JO no L 100 du 27. 4. 1972, p. 1. Règlement modifié par le règlement (CEE) no 4005/87 (JO no L 377 du 31. 12. 1987, p. 48). Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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