Législation communautaire en vigueur Document 392R1961 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.51 - Céréales ] 392R1961   Règlement (CEE) n° 1961/92 de la Commission, du 15 juillet 1992, établissant le montant de l'aide communautaire pour l'approvisionnement des Açores et de Madère en malt d'origine communautaire Journal officiel n° L 197 du 16/07/1992 p. 0044 - 0044 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 43 p. 93 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 43 p. 93 Modifications: Modifié par 393R0786 (JO L 079 01.04.1993 p.61) Texte: RÈGLEMENT (CEE) No 1961/92 DE LA COMMISSION du 15 juillet 1992 établissant le montant de l'aide communautaire pour l'approvisionnement des Açores et de Madère en malt d'origine communautaire LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1600/92 du Conseil, du 15 juin 1992, portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère (1), et notamment son article 10, considérant que l'article 3 du règlement (CEE) no 1600/92 a instauré un régime d'exonération du prélèvement à l'importation, ainsi qu'une aide à la fourniture à partir du reste de la Communauté, pour certains produits céréaliers; considérant que, conformément aux dispositions du règlement (CEE) no 1600/92, le montant de l'aide pour l'approvisionnement en produits communautaires doit être déterminé de manière que cet approvisionnement se réalise pour les utilisateurs dans des conditions équivalant à l'exonération du prélèvement à l'importation directe à partir du marché mondial; considérant que le règlement (CEE) no 1727/92 de la Commission (2) a établi le bilan d'approvisionnement et les modalités d'application du régime spécifique pour l'approvisionnement des Açores et de Madère en produits céréaliers; que ces dispositions complémentaires, pour le secteur des céréales, à celles du règlement (CEE) no 1696/92 de la Commission (3) s'appliquent pour les produits céréaliers visés par le présent règlement; considérant que, pour la détermination de cette aide, la fixation d'un montant égal à la restitution à l'exportation, augmenté par un élément fixe pour tenir compte de livraisons en quantités faibles, rend les produits communautaires compétitifs par rapport aux produits originaires de pays tiers; que, en effet, les restitutions à l'exportation sont fixées en prenant en considération les prix des céréales et des produits du secteur des céréales sur le marché de la Communauté ainsi que leurs prix sur le marché mondial et que les restitutions doivent couvrir notamment l'écart entre ces prix; considérant que les mesures prévues en présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le montant des aides à la fourniture des produits relevant du code NC ex 1107, fabriqués à partir de céréales transformées dans le reste de la Communauté, est égal aux restitutions à l'exportation pour ces produits, augmentés de 3 écus par tonne. Article 2 Les dispositions du règlement (CEE) no 1727/92 s'appliquent à l'approvisionnement des Açores et de Madère en produits énumérés à l'article 1er du présent règlement. Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 15 juillet 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 173 du 27. 6. 1992, p. 1. (2) JO no L 179 du 1. 7. 1992, p. 101. (3) JO no L 179 du 1. 7. 1992, p. 6. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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