Législation communautaire en vigueur Document 392R0508 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.50.30 - Mesures d'aide spécifiques ] Actes modifiés: 391R3421 (Modification) 392R0508 Règlement (CEE) n° 508/92 de la Commission, du 28 février 1992, modifiant le règlement (CEE) n° 3421/91 portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 597/91 du Conseil pour la fourniture de lait pour nourrissons et de lait entier en poudre en Roumanie Journal officiel n° L 055 du 29/02/1992 p. 0079 - 0079 Texte: RÈGLEMENT (CEE) No 508/92 DE LA COMMISSION du 28 février 1992 modifiant le règlement (CEE) no 3421/91 portant modalités d'application du règlement (CEE) no 597/91 du Conseil pour la fourniture de lait pour nourrissons et de lait entier en poudre en Roumanie LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 597/91 du Conseil, du 5 mars 1991, relatif à une action d'urgence pour la fourniture de produits agricoles et médicaux destinés aux populations de la Roumanie et de la Bulgarie (1), et notamment son article 5 paragraphe 2, considérant que l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 3421/91 de la Commission (2) prévoit que la livraison et le déchargement des produits à fournir doivent être réalisés avant le 31 janvier 1992; qu'il est apparu que les autorités roumaines n'ont pas été en mesure d'assurer la réception de la totalité de la fourniture avant la date indiquée; qu'il est dès lors opportun de reporter ledit délai d'un mois; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du lait et des produits laitiers, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier À l'article 1er paragraphe 2 point b) du règlement (CEE) no 3421/91, la date du « 31 janvier 1992 » est remplacée par celle du « 29 février 1992 ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 28 février 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 67 du 14. 3. 1991, p. 7. (2) JO no L 324 du 26. 11. 1991, p. 19. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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