Législation communautaire en vigueur Document 392R0478 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 02.30.30.20 - Contingents tarifaires ] 392R0478 Règlement (CEE) n° 478/92 du Conseil, du 25 février 1992, portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire annuel pour les aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail, relevant du code NC 2309 10 11 et d'un contingent tarifaire communautaire annuel pour les aliments pour poissons relevant du code NC ex 2309 90 41, originaires et en provenance des îles Féroé Journal officiel n° L 055 du 29/02/1992 p. 0002 - 0002 Texte: RÈGLEMENT (CEE) No 478/92 DU CONSEIL du 25 février 1992 portant ouverture d'un contingent tarifaire communautaire annuel pour les aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail, relevant du code NC 2309 10 11 et d'un contingent tarifaire communautaire annuel pour les aliments pour poissons relevant du code NC ex 2309 90 41, originaires et en provenance des îles Féroé LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant qu'un accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement du Danemark et le gouvernement local des îles Féroé a été approuvé par la décision 91/668/CEE (1); considérant que cet accord prévoit un contingent annuel de 1 000 tonnes pour les aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail, relevant du code NC 2309 10 11 et un contingent annuel de 5 000 tonnes pour les aliments pour poissons relevant du code NC ex 2309 90 41, originaires et en provenance des îles Féroé, avec réduction à zéro du prélèvement; qu'il est opportun d'ouvrir ces contingents annuels à partir de 1992 de façon permanente et de prévoir que les modalités de gestion desdits contingents seront fixées par la voie d'un règlement d'application, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le prélèvement à l'importation d'aliments pour chiens ou chats, conditionnés pour la vente au détail, relevant du code NC 2309 10 11 et d'aliments pour poissons relevant du code NC ex 2309 90 41, originaires et en provenance des îles Féroé, est fixé à zéro écu par tonne, dans la limite de 1 000 tonnes par an pour le code NC 2309 10 11 et de 5 000 tonnes par an pour le code NC ex 2309 90 41. Article 2 Les modalités d'application du présent règlement sont arrêtées selon la procédure prévue à l'article 26 du règlement (CEE) no 2727/75 (2). Article 3 Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est applicable à partir du 1er janvier 1992. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 25 février 1992. Par le Conseil Le président Vitor MARTINS (1) JO no L 371 du 31. 12. 1991, p. 1. (2) JO no L 281 du 1. 11. 1975, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3653/90 (JO no L 362 du 27. 12. 1990, p. 28). Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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