Législation communautaire en vigueur Document 392D0623 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 292A1231(15) (Adoption) 392D0623 92/623/CECA: Décision de la Commission, du 7 décembre 1992, concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République de Pologne, d'autre part, portant prorogation de l'accord intérimaire signé par les parties à Bruxelles le 16 décembre 1991 Journal officiel n° L 408 du 31/12/1992 p. 0019 - 0019 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 20 p. 179 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 20 p. 179 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 7 décembre 1992 concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier, de l'accord sous forme d'échanges de lettres entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, portant prorogation de l'accord intérimaire signé par les parties à Bruxelles le 16 décembre 1991 (92/623/CECA) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 95 paragraphe 1, considérant que, en attendant l'accomplissement de la procédure de ratification de l'accord européen signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, il y a lieu de proroger, après le 31 décembre 1992, l'accord intérimaire signé à Bruxelles, le 16 décembre 1991, par la conclusion d'un accord sous forme d'échanges de lettres; après consultation du comité consultatif et avec l'accord unanime du Conseil, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échanges de lettres portant prorogation, après le 31 décembre 1992, de l'accord intérimaire signé à Bruxelles, le 16 décembre 1991, entre la Communauté économique du charbon et de l'acier et la Communauté économique européenne, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Le texte de l'accord est joint à la présente décision (1). Article 2 Le président de la Commission est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Commission. Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1992. Par la Commission Le président Jacques DELORS (1) Voir page 5 du présent Journal officiel. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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