Législation communautaire en vigueur Document 392D0612 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] Actes modifiés: 292A1231(15) (Adoption) 392D0612 92/612/CEE: Décision du Conseil, du 7 décembre 1992, relative à la conclusion par la Communauté économique européenne de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant la prorogation de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la République de Pologne, d'une part Journal officiel n° L 408 du 31/12/1992 p. 0004 - 0004 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 20 p. 172 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 20 p. 172 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 7 décembre 1992 relative à la conclusion par la Communauté économique européenne de l'accord sous forme d'échange de lettres concernant la prorogation de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part (92/612/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), considérant que, en attendant l'accomplissement de la procédure de ratification de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, il y a lieu de proroger, après le 31 décembre 1992, l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part (2), signé à Bruxelles le 16 décembre 1991, par la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres concernant la prorogation de l'accord intérimaire sur le commerce et les mesures d'accompagnement entre la Communauté économique européenne et la Communauté européenne du charbon et de l'acier, d'une part, et la république de Pologne, d'autre part, est approuvé au nom de la Communauté économique européenne. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner les personnes habilitées à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 7 décembre 1992. Par le Conseil Le président D. HURD (1) JO n° C 337 du 21. 12. 1992. (2) JO n° L 114 du 30. 4. 1992, p. 2. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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