Législation communautaire en vigueur Document 392D0583 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.30.70 - Autres domaines de coopération multilatérale ] [ 03.50.30 - Secteur vétérinaire et zootechnique ] Actes modifiés: 292A1231(01) (Adoption) 392D0583 92/583/CEE: Décision du Conseil, du 14 décembre 1992, concernant la conclusion du protocole d'amendement à la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages Journal officiel n° L 395 du 31/12/1992 p. 0021 - 0024 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 47 p. 133 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 47 p. 133 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 14 décembre 1992 concernant la conclusion du protocole d'amendement à la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages (92/583/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), vu l'avis du Comité économique et social (2), considérant que, par la décision 78/923/CEE (3), la Communauté a approuvé la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages, ci-après dénommée «convention»; que la Communauté a procédé au dépôt de l'instrument d'approbation; considérant que, le 15 novembre 1991, le comité des ministres du Conseil de l'Europe a adopté un protocole d'amendement à la convention en vue de prendre en compte les progrès techniques et scientifiques réalisés dans le domaine de l'élevage du bétail; considérant que les différences qui subsistent entre les législations nationales relatives à la protection des animaux dans les élevages peuvent donner lieu à certaines disparités dans les conditions de concurrence et, partant, produire indirectement certains effets sur le fonctionnement du marché commun; considérant que la convention couvre des matières qui entrent dans le cadre de la politique agricole commune; considérant que la participation de la Communauté contribue donc à la réalisation de ses objectifs; considérant qu'il y a lieu d'approuver le protocole d'amendement, DÉCIDE: Article premier Le protocole d'amendement à la convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages est approuvé au nom de la Communauté. Le texte du protocole est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède au dépôt de l'instrument d'approbation, conformément à l'article 6 paragraphe 4 du protocole d'amendement. Fait à Bruxelles, le 14 décembre 1992. Par le Conseil Le président J. GUMMER (1) JO n° C 337 du 21. 12. 1992. (2) JO n° C 332 du 16. 12. 1992, p. 24. (3) JO n° L 323 du 17. 11. 1978, p. 12. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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