Législation communautaire en vigueur Document 392D0508 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.50.10 - Aliments pour animaux ] Actes modifiés: 391D0516 (Modification) 392D0508 92/508/CEE: Décision de la Commission, du 20 octobre 1992, modifiant la décision 91/516/CEE fixant la liste des ingrédients dont l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux Journal officiel n° L 312 du 29/10/1992 p. 0036 - 0037 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 45 p. 140 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 45 p. 140 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 octobre 1992 modifiant la décision 91/516/CEE fixant la liste des ingrédients dont l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux (92/508/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu la directive 79/373/CEE du Conseil, du 2 avril 1979, concernant la commercialisation des aliments composés pour animaux (1), modifiée en dernier lieu par la directive 91/681/CEE (2), et notamment son article 10 point c), considérant que la décision 91/516/CEE de la Commission (3) fixe la liste des ingrédients dont l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux; considérant qu'il est nécessaire de définir plus précisément certains produits; considérant qu'il convient de compléter la liste en vue d'interdire l'utilisation des déchets urbains solides, des déchets non traités des lieux de restauration et des emballages et parties d'emballages provenant de produits de l'industrie agro-alimentaire qui ont été incorporés aux aliments composés; considérant que le terme « déchet », pour les besoins de cette décision, doit avoir le sens donné par la directive 75/442/CEE du Conseil, du 15 juillet 1975, relative aux déchets (4), modifiée en dernier lieu par la directive 91/692/CEE (5); considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des aliments des animaux, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'annexe de la décision 91/516/CEE est modifiée conformément à l'annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision est applicable à partir du 1er octobre 1993. Article 3 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 20 octobre 1992. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 86 du 6. 4. 1979, p. 30. (2) JO no L 376 du 31. 12. 1991, p. 20. (3) JO no L 281 du 9. 10. 1991, p. 23. (4) JO no L 194 du 25. 7. 1975, p. 47. (5) JO no L 377 du 31. 12. 1991, p. 48. ANNEXE 1) Le libellé du point 2 est remplacé par le libellé suivant: « 2. Peaux traitées, y compris le cuir, et leurs déchets. » 2) Les points suivants sont ajoutés: « 6. Déchets solides urbains tels que les ordures ménagères. 7. Déchets non traités des lieux de restauration à l'exception des denrées alimentaires d'origine végétale jugées impropres à la consommation humaine pour des raisons de fraîcheur. 8. Emballages et parties d'emballages provenant de l'utilisation de produits de l'industrie agro-alimentaire. » Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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