Législation communautaire en vigueur Document 392D0448 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 04.10.10 - Mesures structurelles ] 392D0448 92/448/CEE: Décision de la Commission, du 30 juillet 1992, relative à l'octroi d'un concours communautaire à certaines mesures spécifiques d'exécution du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité de Madère et des Açores (Poséima) (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 248 du 28/08/1992 p. 0073 - 0074 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 juillet 1992 relative à l'octroi d'un concours communautaire à certaines mesures spécifiques d'exécution du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité de Madère et des Açores (Poséima) (Le texte en langue portugaise est le seul faisant foi.) (92/448/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 4028/86 du Conseil, du 18 décembre 1986, relatif à des actions communautaires pour l'amélioration et l'adaptation des structures du secteur de la pêche et de l'aquaculture (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3944/90 (2), et notamment son article 32 paragraphe 1, considérant que les régions autonomes portugaises des Açores et de Madère connaissent des problèmes de développement spécifiques; que, pour répondre à ces problèmes, il convient de renforcer le soutien de la Communauté afin de garantir à ces régions leur pleine participation à la dynamique du marché intérieur; considérant que la décision 91/315/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, instituant un programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité de Madère et des Açores (Poséima) (3) établit, à l'article 1er paragraphe 1, un programme d'action pour Madère et les Açores; que ce programme, annexé à ladite décision, comporte l'adoption de certaines mesures en faveur du secteur de la pêche; considérant que les autorités portugaises ont présenté des demandes de concours communautaire relatives à certaines mesures qui s'insèrent dans le programme d'action figurant à l'annexe de ladite décision; considérant que la présente décision est conforme à l'avis du comité permanent des structures de la pêche, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier 1. Les mesures spécifiques comportant l'octroi d'un concours communautaire d'un montant maximal de 8 040 000 écus au secteur de la pêche des Açores et de Madère sont approuvées. 2. Les mesures mentionnées au paragraphe 1, ainsi que la participation financière de la Communauté, figurent à l'annexe de la présente décision. Article 2 La République portugaise est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 juillet 1992. Par la Commission Manuel MARÍN Vice-président (1) JO no L 376 du 31. 12. 1986, p. 7. (2) JO no L 380 du 31. 12. 1990, p. 1. (3) JO no L 171 du 29. 6. 1991, p. 10. ANNEXE PROGRAMME POSÉIMA 1. Objectifs généraux Réalisation d'une action instituant une aide structurelle visant, d'une part, à améliorer l'exploration des ressources halieutiques des zones économiques exclusives des Açores et de Madère et, d'autre part, à compenser les surcoûts générés par l'ultrapériphéricité pour la transformation du thon. 2. Programme spécifique d'appui à l'exploration des ressources halieutiques des zones économiques exclusives des Açores et de Madère Ce programme comprend: a) une contribution de 75 % au financement de quatre projets spécifiques portant sur: - des statistiques et des réseaux d'échantillonnage, - les conditions océanographiques et environnementales, - les thonidés et assimilés, - les espèces démersales; b) une contribution de 75 % à l'établissement d'un centre expérimental pour l'aquaculture à Madère. 3. Mesure compensatoire aux surcoûts induits par l'ultrapériphéricité pour la transformation du thon Cette mesure est calculée sur la base des coûts additionnels de transport et de stockage tant au niveau des inputs que des outputs de l'industrie de transformation du thon. 4. Estimation financière et calendrier a) Le montant est fixé comme suit (*): Exploration des ressources halieutiques: 1 240 000 écus pour les Açores et 930 000 écus pour Madère. Centre expérimental d'aquaculture: 330 000 écus. Action thon: 5 540 000 écus, à raison de 32,50 escudos portugais par kilogramme pour une quantité maximale de 30 000 tonnes pêchée et livrée à l'industrie locale pour les deux années 1992 et 1993, soit: 1 850 000 écus par an pour les Açores (10 000 tonnes) et 920 000 écus par an pour Madère (5 000 tonnes). Total: 8 040 000 écus. b) Les paiements seront réalisés en deux tranches annuelles au cours des exercices 1992 et 1993. Leur montant sera déterminé en fonction des demandes présentées par l'organisme chargé du suivi de l'action. Une avance de 50 % de la tranche de paiement 1992 sera effectuée après présentation de la demande de l'organisme chargé du suivi de l'action. La tranche de paiement 1993 fera l'objet d'une avance de 50 % qui sera versée en début d'année. Le solde de chacune de ces tranches sera versé à la fin de chaque année et avant le 1er mars suivant au plus tard sur la base de pièces justificatives attestant de l'exécution de l'action. 5. Dispositions générales 5.1. L'organisme chargé du suivi de l'action est désigné par les autorités de l'État membre. Il est chargé, notamment, de distribuer l'aide financière de la Commission selon les modalités convenues entre les autorités de l'État membre et la Commission. 5.2. Le contrôle et le suivi de l'action sont effectués selon les modalités prévues aux articles 44 à 46 du règlement (CEE) no 4028/86. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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