Législation communautaire en vigueur Document 392D0118 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.10 - Pays de l'Association européenne de libre- échange (AELE) ] [ 03.80 - Accords avec les pays tiers ] Actes modifiés: 292A0220(01) (Adoption) 392D0118 92/118/CEE: Décision du Conseil du 27 janvier 1992 relative à l'adaptation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages Journal officiel n° L 044 du 20/02/1992 p. 0038 - 0038 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 27 janvier 1992 relative à l'adaptation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages (92/118/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la recommandation de la Commission, considérant que l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège concernant les échanges mutuels de fromages (1), signé le 22 mars 1989, ci-après dénommé « accord concernant les échanges mutuels de fromages », n'a fixé les contingents tarifaires à ouvrir respectivement par la Communauté et par la Norvège que pour les années 1989 à 1991; qu'il convient dès lors de fixer les contingents applicables à partir du 1er janvier 1992; considérant que la Commission a tenu des consultations à cet égard avec la Norvège et que ces consultations ont abouti à un accord, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le royaume de Norvège relatif à l'adaptation de l'accord concernant les échanges mutuels de fromages est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à signer l'accord à l'effet d'engager la Communauté. Fait à Bruxelles, le 27 janvier 1992. Par le Conseil Le président Arlindo MARQUES CUNHA (1) JO no L 362 du 30. 12. 1988, p. 52. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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