Législation communautaire en vigueur Document 292D1106(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.40 - Autres pays européens ] 292D1106(01) Décision n° 1/92 du Comité mixte CEE-Andorre, du 19 octobre 1992, modifiant la décision n° 7/91 portant dérogation à la définition de la notion de «produits originaires» pour tenir compte de la situation particulière de la principauté d'Andorre en ce qui concerne sa production de certains produits agricoles transformés Journal officiel n° L 321 du 06/11/1992 p. 0027 - 0027 Texte: DÉCISION N° 1/92 DU COMITÉ MIXTE CEE-ANDORRE du 19 octobre 1992 modifiant la décision n° 7/91 portant dérogation à la définition de la notion de produits originaires pour tenir compte de la situation particulière de la principauté d'Andorre en ce qui concerne sa production de certains produits agricoles transformés (92/515/CEE) LE COMITÉ MIXTE, vu l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre, et notamment son article 17 paragraphe 8, considérant que, conformément à la décision n° 7/91, certaines pâtes et masses, y compris le massepain, en emballages immédiats d'un contenu net égal ou supérieur à 1 kilogramme fabriquées en Andorre à partir de produits non originaires sont considérées comme originaires de la principauté d'Andorre; qu'il s'est avéré que ces produits sont aussi exportés en emballages immédiats d'un contenu net inférieur à 1 kilogramme; qu'il convient d'inclure ces produits également dans l'annexe de la décision n° 7/91 en maintenant les limites annuelles y figurant; qu'il convient pour des raisons de clarté de reproduire cette annexe intégralement, DÉCIDE: Article premier L'annexe de la décision n° 7/91 est remplacée par l'annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision est applicable à compter du 1er juin 1992. Fait à Andorre-la-Vieille, le 19 octobre 1992. Par le comité mixte Le président Antoni ARMENGOL ALEIX ANNEXE >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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