Législation communautaire en vigueur Document 491Y0719(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 16.40 - Culture ] 491Y0719(02) Résolution des ministres de la culture, réunis au sein du Conseil, du 7 juin 1991, sur l'accès temporaire des artistes issus de la Communauté européenne au territoire des États-Unis d'Amérique Journal officiel n° C 188 du 19/07/1991 p. 0002 - 0002 Texte: RÉSOLUTION DES MINISTRES DE LA CULTURE, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 7 juin 1991 sur l'accès temporaire des artistes issus de la Communauté européenne au territoire des États-Unis d'Amérique (91/C 188/02) LES MINISTRES DE LA CULTURE RÉUNIS, AU SEIN DU CONSEIL, considérant que la liberté de circulation des artistes du spectacle à l'intérieur comme à l'extérieur des frontières de la Communauté est une condition essentielle au développement de leur carrière; ayant à l'esprit la réforme des procédures d'immigration temporaire adoptée le 27 octobre 1990 par le Congrès des États-Unis d'Amérique qui concerne notamment l'attribution des visas d'entrée pour les artistes du spectacle; soucieux que, dans l'établissement des mesures d'application de cette loi, l'administration américaine puisse prendre en considération le souhait d'assouplissement, de simplification et d'accélération des procédures d'attribution de visas exprimé par de nombreux professionnels, artistes, organisateurs de spectacles et industriels; rappelant que pour l'accès à leur territoire, les États membres de la Communauté ont toujours réservé aux ressortissants des États-Unis d'Amérique, et en particulier à leurs artistes, un traitement favorable, SALUENT la volonté manifestée par le gouvernement des États-Unis d'Amérique de clarifier et d'assouplir les conditions d'octroi de visas temporaires pour les artistes du spectacle; DEMANDENT que dès la phase d'élaboration des mesures d'application de la nouvelle loi du 27 octobre 1990, le gouvernement des États-Unis d'Amérique se montre attentif aux propositions et souhaits exprimés par les professionnels de la Communauté; SOUHAITENT que par cette voie le gouvernement des États-Unis d'Amérique s'associe au développement d'un véritable marché mondial du spectacle vivant, marqué d'un esprit de réciprocité nécessaire en particulier entre les États-Unis d'Amérique et la Communauté; INVITENT la Commission à tenir compte de cette préoccupation commune et des démarches qui pourraient être engagées par les États membres auprès du gouvernement des États-Unis d'Amérique. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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