Législation communautaire en vigueur Document 491Y0709(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 07.20.40.10 - Conditions techniques et de sécurité ] 491Y0709(01) Résolution du conseil et des représentants des gouvernements des états membres, réunis au sein du conseil du 21 juin 1991 concernant un programme d'action communautaire en matière de sécurité routière Journal officiel n° C 178 du 09/07/1991 p. 0001 - 0001 Texte: RÉSOLUTION DU CONSEIL ET DES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL du 21 juin 1991 concernant un programme d'action communautaire en matière de sécurité routière (91/C 178/01) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, RÉUNIS AU SEIN DU CONSEIL, vu la résolution du Parlement européen, du 13 mars 1984, sur l'adoption d'un programme de mesures communautaires en vue de la promotion de la sécurité routière (1) et la résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres des Communautés européennes, réunis au sein du Conseil, du 19 décembre 1984 relative notamment à l'année 1986 de la sécurité routière dans la Communauté (2), vu le rapport du Parlement européen de 1987 sur l'année de la sécurité routière, vu la communication de la Commission au Conseil du 9 janvier 1989, «La sécurité routière: une priorité pour la Communauté», considérant qu'il faut s'attendre à un accroissement de la circulation routière, notamment à la suite de l'achèvement du Marché intérieur en 1992; considérant que les souffrances humaines et le coût social causés par les accidents de la route, qui font chaque année plus de 50 000 morts et plus de 1 500 000 blessés, constituent une situation inacceptable, tant d'un point de vue moral et politique qu'économique et social; considérant que, dans ces conditions, un effort particulier doit être consacré à l'amélioration de la sécurité routière dans tous les domaines concernès par la lutte contre les accidents de la circulation, y compris la construction et l'équipement des véhicules; considérant qu'il importe d'agir au niveau communautaire pour renforcer les actions nationales, lorsque l'action commune promet d'être plus efficace que les mesures prises de façon individuelle et non coordonnée par les États membres, RÉAFFIRMENT l'importance que revêt l'amélioration de la sécurité dans les transports, notamment dans les transports routiers; DEMANDENT à la Commission d'élaborer et de mettre en oeuvre un programme communautaire de mesures concrètes destinées à réaliser des initiatives communes nouvelles et à rapprocher les expériences nationales existantes dans les différents domaines d'action et de recherche qui concernent la lutte contre les accidents de la route et les conséquences pour les victimes de ces accidents; INVITENT la Commission à réunir un groupe de travail á haut niveau composé de représentants des gouvernements des États membres, afin de définir les objectifs et les modalités de réalisation dudit programme, compte tenu des actions et études antérieures et des initiatives en cours dans ce domaine; ESTIMENT que ce groupe de travail devra évaluer le rapport coûts/avantages des mesures à insérer dans le programme; INVITENT la Commission à soumettre au Conseil, avant le mois de décembre 1991, un rapport accompagné, le cas échéant, de premières propositions en vue de l'exécution du programme dès 1992. (1) JO n° C 104 du 16. 4. 1984, p. 38. (2) JO n° C 341 du 21. 12. 1984, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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