Législation communautaire en vigueur Document 391R3514 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.40.20 - Droits anti-dumping ] 391R3514 Règlement (CEE) No 3514/91 du conseil du 2 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 450/89 dans la mesure où il adapte le droit antidumping définitif sur les importations d'urée originaires d'Arabie saoudite, prévu par le règlement (CEE) no 3339/87 Journal officiel n° L 334 du 05/12/1991 p. 0001 - 0001 Texte: RÈGLEMENT (CEE) No 3514/91 DU CONSEIL du 2 décembre 1991 modifiant le règlement (CEE) no 450/89 dans la mesure où il adapte le droit antidumping définitif sur les importations d'urée originaires d'Arabie saoudite, prévu par le règlement (CEE) no 3339/87 LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 2423/88 du Conseil, du 11 juillet 1988, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping ou de subventions de la part de pays non membres de la Communauté économique européenne (1), vu la proposition de la Commission, présentée après consultations au sein du comité consultatif institué par ledit règlement, considérant que le règlement (CEE) no 3339/87 (2) a institué un droit antidumping de 40 % sur les importations d'urée originaires d'Arabie saoudite; considérant que le règlement (CEE) no 450/89 (3) a ramené à 12,8 % le montant de ce droit antidumping à la suite d'un réexamen partiel; considérant que l'article 1er du règlement (CEE) no 3339/87 a été annulé par l'arrêt de la Cour de justice, du 27 juin 1991, dans l'affaire C-49/88, dans la mesure où il instituait un droit antidumping à l'encontre des requérantes d'Arabie saoudite; considérant que, dans ces conditions, le droit antidumping institué par le règlement (CEE) no 450/89 sur les importations d'urée originaires d'Arabie saoudite devrait été abrogé, car les faits ayant donné lieu à l'adoption du règlement (CEE) no 3339/87, sur lesquels repose la décision de la Cour dans l'affaire C-49/88, n'ont, pour l'essentiel, pas été réexaminés au cours de l'enquête préalable à l'adoption du règlement (CEE) no 450/89; qu'il convient, en outre, de tenir compte de la faible importance des importations en question dans la Communauté depuis la première enquête, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le droit antidumping institué sur les importations d'urée originaires d'Arabie saoudite par le règlement (CEE) no 450/89 est abrogé. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 25 février 1989. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 2 décembre 1991. Par le Conseil Le président H. VAN DEN BROEK (1) JO no L 209 du 2. 8. 1988, p. 1. (2) JO no L 317 du 7. 11. 1987, p. 1. (3) JO no L 52 du 24. 2. 1989, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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