Législation communautaire en vigueur Document 391R0560 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.51 - Céréales ] Actes modifiés: 371R2622 (Modification) 391R0560 Règlement (CEE) n° 560/91 de la Commission du 7 mars 1991 modifiant certains règlements dans les secteurs des céréales et du riz suite à l'adhésion du Portugal Journal officiel n° L 062 du 08/03/1991 p. 0026 - 0027 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 36 p. 200 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 36 p. 200 Texte: RÈGLEMENT ( CEE ) No 560/91 DE LA COMMISSION du 7 mars 1991 modifiant certains règlements dans les secteurs des céréales et du riz suite à l'adhésion du Portugal LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, vu le règlement ( CEE ) no 1418/76 du Conseil, du 21 juin 1976, portant organisation commune du marché du riz ( 1 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 1806/89 ( 2 ), et notamment ses articles 4 paragraphe 5 et 10 paragraphe 2, vu le règlement ( CEE ) no 1180/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif à l'importation dans la Communauté de certains produits agricoles originaires de la Turquie ( 3 ), modifié par le règlement (CEE ) no 4016/88 ( 4 ), et notamment son article 4, vu le règlement ( CEE ) no 1250/77 du Conseil, du 17 mai 1977, relatif aux importations de riz de la république arabe d'Égypte ( 5 ), et notamment son article 4, vu le règlement ( CEE ) no 715/90 du Conseil, du 5 mars 1990, relatif au régime applicable à des produits agricoles et à certaines marchandises résultant de la transformation de produits agricoles originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ( États ACP ) ou des pays et territoires d'outre-mer ( PTOM ) ( 6 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 297/91 ( 7 ), et notamment son article 27, considérant que, en vertu de l'acte d'adhésion, les dispositions de l'organisation commune des marchés sont applicables au Portugal à partir du 1er janvier 1991; que, pour l'application de ces dispositions, il convient de compléter par les indications relatives au Portugal les dispositions des règlements : - ( CEE ) no 2622/71 de la Commission, du 9 décembre 1971, relatif aux modalités concernant les importations de seigle de Turquie ( 8 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3817/85 ( 9 ), - ( CEE ) no 2942/73 de la Commission, du 30 octobre 1973, portant modalités d'application du règlement ( CEE ) no 2412/73 du Conseil, du 24 juillet 1973, relatif aux importations de riz de la république arabe d'Égypte ( 10 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 3817/85, - ( CEE ) no 2047/84 de la Commission, du 17 juillet 1984, déterminant les centres d'intervention du riz, autres que Vercelli ( 11 ), modifié par le règlement ( CEE ) no 3817/85, - ( CEE ) no 999/90 de la Commission, du 2 avril 1990, portant modalités d'application pour les importations de riz originaires des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique ou des pays et territoires d'outre-mer ( 12 ); considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT : Article premier 1 . La mention suivante est ajoutée à l'article 1er du règlement ( CEE ) no 2622/71 : « Imposiçao especial de exportaçao, nos termos do Regulamento ( CEE ) no 1234/71, paga num montante de . . . ». 2 . La mention suivante est ajoutée à l'article 2 du règlement ( CEE ) no 2942/73 : « Aplicada a imposiçao especial de exportaçao ». 3 . À l'annexe du règlement ( CEE ) no 2047/84 le texte suivant est ajouté : « 5 . PORTUGAL Régions Noms des centres Beira Litoral Granja do Ulmeiro Amieira Louriçal Caldas da Rainha Ribatejo Coruche Mora Pavia Ponte de Sôr Vale de Figueira Alentejo Alcácer do Sal Águas de Moura Ferreira do Alentejo ». 4 . Le règlement ( CEE ) no 999/90 est modifié comme suit : - la mention suivante est ajoutée à l'article 2 paragraphe 2 : « Imposiçao especial cobrada na exportaçao do arroz », - la mention suivante est ajoutée à l'article 3 paragraphe 1 point a ): « Direito nivelador reduzido ACP/PTU ». Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes . Il est applicable à partir du 1er janvier 1991 . Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre . Fait à Bruxelles, le 7 mars 1991 . Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 166 du 25 . 6 . 1976, p . 1 . ( 2 ) JO no L 177 du 24 . 6 . 1989, p . 1 . ( 3 ) JO no L 142 du 9 . 6 . 1977, p . 10 . ( 4 ) JO no L 358 du 27 . 12 . 1988, p . 3 . ( 5 ) JO no L 146 du 14 . 6 . 1977, p . 9 . ( 6 ) JO no L 84 du 30 . 3 . 1990, p . 85 . ( 7 ) JO no L 36 du 8 . 2 . 1991, p . 9 . ( 8 ) JO no L 271 du 10 . 12 . 1971, p . 22 . ( 9 ) JO no L 368 du 31 . 12 . 1985, p . 16 . ( 10 ) JO no L 302 du 31 . 10 . 1973, p . 1 . ( 11 ) JO no L 190 du 18 . 7 . 1984, p . 5 . ( 12 ) JO no L 101 du 21 . 4 . 1990, p . 20 . Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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