Législation communautaire en vigueur Document 391D0690 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 15.10.40 - Coopération internationale ] [ 15.10.20.30 - Contrôle de la pollution atmosphérique ] [ 11.30.60 - Coopération multilatérale pour la protection de l'environnement, de la faune, de la flore et des ressources naturelles ] Actes modifiés: 291A1231(02) (Adoption) 391D0690 91/690/CEE: Décision du Conseil, du 12 décembre 1991, concernant la conclusion de l'amendement du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone adopté à Londres, en juin 1990, par les parties au protocole Journal officiel n° L 377 du 31/12/1991 p. 0028 - 0040 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 12 décembre 1991 concernant la conclusion de l'amendement du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone adopté à Londres, en juin 1990, par les parties au protocole (91/690/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 130 S, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), vu l'avis du Comité économique et social (3), considérant qu'il est établi que la poursuite des émissions, aux niveaux actuels, de substances appauvrissant l'ozone cause des dommages importants à la couche d'ozone; qu'il existe un consensus international sur la nécessité de réduire sensiblement à la fois la production et la consommation de ces substances; que les décisions 80/372/CEE (4) et 82/795/CEE (5) prévoient des contrôles d'effet limité et intéressant seulement deux desdites substances (CFC 11 et CFC 12); considérant que la Communauté et tous ses États membres ont signé la convention de Vienne pour la protection de la couche d'ozone, ci-après dénommée «convention de Vienne»; considérant qu'un protocole additionnel à la convention de Vienne, le protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, ci-après dénommé «protocole de Montréal», a été négocié et adopté le 16 septembre 1987; que ce protocole a été signé par la Communauté et par tous ses États membres; considérant que la Communauté, eu égard à ses responsabilités en matière d'environnement et d'échanges, a approuvé la convention de Vienne et le protocole de Montréal par la décision 88/540/CEE (6); considérant que les données scientifiques les plus récentes montrent qu'une protection efficace de la couche d'ozone exige un contrôle des chlorofluorocarbones et des halons plus strict que celui prévu par le protocole de Montréal; que ces données montrent en outre qu'il importe de prévoir de nouveaux contrôles en ce qui concerne tous les autres chlorofluorocarbones entièrement halogénés, le tétrachlorure de carbone et le 1,1,1-trichloroéthane; considérant qu'un amendement et un ajustement du protocole de Montréal établissant ces contrôles ont été adoptés en juin 1990 à Londres et que seul l'amendement demande à être approuvé; considérant que la protection, la promotion et l'amélioration de l'environnement exigent l'application de l'amendement du protocole de Montréal qui repose sur la nécessité d'éviter préventivement l'aggravation de la détérioration de la couche d'ozone et sur les données scientifiques et techniques disponibles à la date de son adoption; considérant que, à cet effet, il importe que la Communauté approuve ledit amendement; considérant notamment qu'il est nécessaire que la Communauté approuve l'amendement du protocole de Montréal parce que certaines de ses dispositions ne peuvent être appliquées que si la Communauté et tous ses États membres l'approuvent; considérant qu'il est nécessaire, pour que toutes les obligations au titre de cet amendement puissent être dûment remplies, que tous les États membres l'approuvent; considérant que tous les États membres devraient mener à bien aussi rapidement que possible leurs procédures de ratification dudit amendement, en vue de permettre à la Communauté et à ses États membres de déposer, si possible simultanément, les instruments d'approbation, d'acceptation ou de ratification, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier L'amendement du protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'amendement est joint à la présente décision. L'original des textes en langues anglaise, arabe, chinoise, espagnole, française et russe fait également foi. Article 2 Le président du Conseil dépose l'acte d'approbation de l'amendement du protocole de Montréal au nom de la Communauté auprès du secrétaire général des Nations unies conformément aux dispositions combinées de l'article 13 de la convention de Vienne et de l'article 2 de l'amendement du protocole de Montréal. Article 3 Les États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre le dépôt, si possible simultané, avant le 31 décembre 1991, des instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation par la Communauté et ses États membres de l'amendement du protocole de Montréal. Les États membres informeront la Commission, si possible avant le 15 décembre 1991, de leur décision de ratification ou de la date prévue pour l'achèvement de leurs procédures de ratification. La Commission, en coopération avec les États membres, fixe, pour la Communauté et les États membres qui sont prêts à cette opération, une date pour le dépôt simultané des instruments, cette date devant si possible être antérieure au 31 décembre 1991. Article 4 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 12 décembre 1991. Par le ConseilLe présidentJ. G. M. ALDERS (1)JO n° C 11 du 17. 1. 1991, p. 19. (2)JO n° C 280 du 28. 10. 1991, p. 29. (3)JO n° C 120 du 6. 5. 1991, p. 14. (4)JO n° L 90 du 3. 4. 1980, p. 45. (5)JO n° L 329 du 25. 11. 1982, p. 29. (6)JO n° L 297 du 31. 10. 1988, p. 8. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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