Législation communautaire en vigueur Document 391D0639 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.50.30 - Mesures d'aide spécifiques ] 391D0639 91/639/CEE: Décision de la Commission, du 4 décembre 1991, relative à des fournitures de lait pour nourrissons et de lait entier en poudre en Roumanie Journal officiel n° L 343 du 13/12/1991 p. 0050 - 0050 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 décembre 1991 relative à des fournitures de lait pour nourrissons et de lait entier en poudre en Roumanie (91/639/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 3421/91 de la Commission, du 25 novembre 1991, portant modalités d'application du règlement (CEE) no 597/91 du Conseil pour la fourniture de lait pour nourrissons et de lait entier en poudre en Roumanie (1), et notamment son article 3 paragraphe 1, considérant que, conformément au règlement (CEE) no 597/91 du Conseil, du 5 mars 1991, relatif à une action d'urgence pour la fourniture de produits agricoles et médicaux destinés aux populations de la Roumanie et de la Bulgarie (2), une adjudication a été ouverte par le règlement (CEE) no 3421/91 en vue de la fixation de montants maximaux pour les fournitures; considérant que, conformément à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 3421/91 et compte tenu des offres reçues, la Commission fixe un montant maximal pour les frais de fourniture ou décide de ne pas donner suite aux offres; que, compte tenu des offres soumises et communiquées par les organismes d'intervention, il convient de fixer des montants maximaux pour les fournitures susvisées, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Pour l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) no 3421/91 et pour les offres présentées le 28 novembre 1991, avant 12 heures, au plus tard, les montants maximaux sont fixés comme suit: - lot A: 2 225,60 écus par tonne, - lot B: 2 377,00 écus par tonne, - lot C: 3 465,00 écus par tonne, - lot D: 2 450,46 écus par tonne. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 324 du 26. 11. 1991, p. 19. (2) JO no L 67 du 14. 3. 1991, p. 17. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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