Législation communautaire en vigueur Document 391D0602 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.20 - Pays méditerranéens ] 391D0602 91/602/CEE: Décision du Conseil, du 25 novembre 1991, portant dénonciation de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie Journal officiel n° L 325 du 27/11/1991 p. 0023 - 0023 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 19 p. 16 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 19 p. 16 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 25 novembre 1991 portant dénonciation de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (91/602/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 238, vu la proposition de la Commission, vu l'avis conforme du Parlement européen (1), considérant que, aux termes de l'article 60 de l'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie (2), chaque partie contractante peut dénoncer l'accord par notification à l'autre partie contractante; considérant que la situation prévalant en Yougoslavie ne permet plus de maintenir l'accord précité et les actes y afférents, DÉCIDE: Article premier L'accord de coopération entre la Communauté économique européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie ainsi que tous protocoles et actes y afférents sont dénoncés. Article 2 La présente décision est publiée au Journal officiel des Communautés européennes et notifiée par le président du Conseil à la république socialiste fédérative de Yougoslavie. Elle prend effet le jour de sa publication. Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1991. Par le Conseil Le président J. M. M. RITZEN (1) Avis conforme rendu le 20 novembre 1991 (non encore paru au Journal officiel). (2) JO no L 41 du 14. 2. 1983, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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