Législation communautaire en vigueur Document 391D0462 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.50.30 - Mesures d'aide spécifiques ] 391D0462 91/462/CEE: Décision de la Commission, du 16 août 1991, relative à des fournitures de lait entier en poudre destiné à la population de l'Union soviétique Journal officiel n° L 245 du 03/09/1991 p. 0027 - 0027 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 16 août 1991 relative à des fournitures de lait entier en poudre destiné à la population de l'Union soviétique (91/462/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 2263/91 de la Commission, du 26 juillet 1991, déterminant les modalités d'application du règlement (CEE) no 598/91 du Conseil pour la fourniture de lait entier en poudre destiné à la population de l'Union soviétique (1), et notamment son article 3 paragraphe 1, considérant que, conformément au règlement (CEE) no 598/91 du Conseil, du 5 mars 1991, relatif à une action d'urgence pour la fourniture de produits agricoles destinés à la population de l'Union soviétique (2), une adjudication a été ouverte par le règlement (CEE) no 2263/91 en vue de la fixation d'un montant maximal pour la fourniture; considérant que, conformément à l'article 3 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 2263/91 et compte tenu des offres reçues, la Commission fixe un montant maximal pour les frais de fourniture ou décide de ne pas donner suite aux offres; que, compte tenu des offres soumises et communiquées par les organismes d'intervention, il convient de fixer un montant maximal pour les fournitures de lait entier en poudre en faveur de l'Union soviétique, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Pour l'adjudication ouverte par le règlement (CEE) no 2263/91 et pour les offres présentées le 12 août 1991, avant 12 heures, au plus tard: - en ce qui concerne les lots A à U définis à l'annexe III, en emballages de 25 kilogrammes de poids net, le prix maximal pour la fourniture est fixé à 2 350 écus par tonne, - en ce qui concerne les lots AA à UU définis à l'annexe III, dans des sachets en papier à base d'aluminium ou en boîtes de 2 kilogrammes de poids net, le prix maximal pour la fourniture est fixé à 2 636,60 écus par tonne. Article 2 Les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 16 août 1991. Par la Commission Karel VAN MIERT Membre de la Commission (1) JO no L 208 du 30. 7. 1991, p. 12. (2) JO no L 67 du 14. 3. 1991, p. 19. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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