Législation communautaire en vigueur Document 391D0461 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.55 - Vin ] Actes modifiés: 390D0472 (Modification) 391D0461 91/461/CEE: Décision de la Commission du 13 août 1991 modifiant la décision 90/472/CEE reconnaissant que la production de certains vins de qualité produits dans des régions déterminées est, du fait des caractéristiques qualitatives de ces vins, largement inférieure à la demande (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) Journal officiel n° L 245 du 03/09/1991 p. 0026 - 0026 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 août 1991 modifiant la décision 90/472/CEE reconnaissant que la production de certains vins de qualité produits dans des régions déterminées est, du fait des caractéristiques qualitatives de ces vins, largement inférieure à la demande (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (91/461/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 822/87 du Conseil, du 16 mars 1987, portant organisation commune du marché viti-vinicole (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 1734/91 (2), et notamment son article 6 paragraphe 4, considérant que, selon l'article 6 paragraphe 1 du règlement (CEE) no 822/87, toute plantation nouvelle de vigne est interdite jusqu'au 31 août 1996; que cette disposition prévoit cependant que les États membres peuvent octroyer pour la campagne 1990/1991 des autorisations de plantations nouvelles pour des vins de qualité produits dans des régions déterminées (v.q.p.r.d.) pour lesquels la Commission a reconnu que la production est, du fait de leurs caractéristiques qualitatives, largement inférieure à la demande; considérant que des demandes d'application de cette disposition en ce qui concerne certains v.q.p.r.d. ont été présentées par le gouvernement allemand le 31 mai 1990 et le 11 juillet 1990; que la décision 90/472/CEE de la Commission (3) a été adoptée en conséquence; considérant que le tableau de l'annexe de la décision 90/472/CEE est inexact en ce qui concerne « Rheinhessen » à la suite d'une erreur; qu'il convient de rectifier le chiffre en question; considérant que le comité de gestion des vins n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier À l'annexe de la décision 90/472/CEE, le chiffre concernant la superficie pour les v.q.p.r.d. de Rheinhessen est remplacée par « 780 ha ». Article 2 La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 13 août 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 84 du 27. 3. 1987, p. 1. (2) JO no L 163 du 26. 6. 1991, p. 6. (3) JO no L 256 du 20. 9. 1990, p. 30. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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