Législation communautaire en vigueur Document 391D0260 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.10.10 - Aides nationales ] 391D0260 91/260/CEE: Décision de la Commission, du 30 avril 1991, approuvant le programme belge concernant l'aide au revenu des exploitants agricoles Journal officiel n° L 126 du 22/05/1991 p. 0021 - 0021 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 30 avril 1991 approuvant le programme belge concernant l'aide au revenu des exploitants agricoles (91/260/CEE) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 768/89 du Conseil, du 21 mars 1989, instituant un régime d'aides transitoires au revenu agricole (1), et notamment son article 7 paragraphe 3, vu le règlement (CEE) no 3813/89 de la Commission , du 19 décembre 1989, portant modalités d'application du régime d'aides transitoires au revenu agricole (2), modifié par le règlement (CEE) no 1279/90 (3), et notamment son article 10 paragraphe 3, considérant que, le 13 décembre 1990, la Belgique a notifié à la Commission son intention d'introduire un programme d'aide au revenu agricole pour les exploitants agricoles; que les autorités belges ont communiqué à la Commission des informations complémentaires relatives à ce programme le 17 avril 1991; considérant que, le 15 avril 1991, le comité de gestion des aides aux revenus agricoles a été consulté sur les mesures prévues par la présente décision; considérant que, le 23 avril 1991, le comité du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole a été consulté sur les montants maximaux à imputer annuellement au budget communautaire, à la suite de l'approbation du programme, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION: Article premier Le programme d'aide aux revenus pour les exploitants agricoles en Belgique que les autorités belges ont notifié à la Commission le 13 décembre 1990 est approuvé. Article 2 Les montants maximaux pouvant être imputés annuellement au budget communautaire en vertu de la présente décision sont fixés comme suit: (en écus) 1992 520 000 1993 800 000 1994 1 030 000 1995 1 200 000 1996 1 120 000 1997 750 000 1998 470 000 1999 280 000 2000 60 000 2001 10 000 Article 3 Tous les États membres sont destinataires de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 30 avril 1991. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 84 du 29. 3. 1989, p. 8. (2) JO no L 371 du 20. 12. 1989, p. 17. (3) JO no L 126 du 16. 5. 1990, p. 20. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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