Législation communautaire en vigueur Document 391D0152 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.10 - Généralités ] 391D0152 91/152/CEE: Décision du Conseil, du 18 mars 1991, relative à la notification de l'application par la Communauté de l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute Journal officiel n° L 075 du 21/03/1991 p. 0056 - 0056 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 16 p. 246 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 16 p. 246 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 18 mars 1991 relative à la notification de l'application par la Communauté de l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute (91/152/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 116, vu la proposition de la Commission, considérant que l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute (1) a été signé par la Communauté et ses États membres le 20 décembre 1990; considérant que tous les États membres ont fait part de leur intention d'appliquer l'accord; considérant qu'il importe que la Communauté et ses États membres notifient au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies leur intention d'appliquer l'accord, DÉCIDE: Article premier La Communauté et ses États membres qui ont accompli les procédures internes appropriées notifient au secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies leur intention d'appliquer l'accord international de 1989 sur le jute et les articles en jute, en tant que membres importateurs, dès son entrée en vigueur conformément aux dispositions de l'article 40 paragraphe 3. Article 2 Le président du Conseil est autorisé à désigner la personne habilitée à déposer la notification de la Communauté économique européenne. Fait à Bruxelles, le 18 mars 1991. Par le Conseil Le président J.-C. JUNCKER (1) JO no L 29 du 4. 2. 1991, p. 4. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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