Législation communautaire en vigueur Document 391D0138 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.55 - Vin ] 391D0138 91/138/CEE: Décision de la Commission, du 21 février 1991, relative aux modalités spécifiques à la France des transferts de droits de replantation de superficies viticoles prévus par le règlement (CEE) n° 3302/90 (Le texte en langue française est le seul faisant foi) Journal officiel n° L 067 du 14/03/1991 p. 0044 - 0044 Texte: DÉCISION DE LA COMMISSION du 21 février 1991 relative aux modalités spécifiques à la France des transferts de droits de replantation de superficies viticoles prévus par le règlement ( CEE) no 3302/90 ( Le texte en langue française est le seul faisant foi .) ( 91/138/CEE ) LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement ( CEE ) no 3302/90 de la Commission, du 15 novembre 1990, fixant les modalités d'application relatives aux transferts de droits de replantation de superficies viticoles ( 1 ), et notamment son article 7 paragraphe 1, considérant que la France s'engage à veiller à ce que les plantations découlant des transferts de droits de replantation permettent une amélioration qualitative de la production et à ce que cette dernière soit effectuée avec des rendements ne dépassant pas les limites inhérentes à cette qualité; que, en ce qui concerne ces limites, doivent notamment être pris en compte les objectifs définis pour la production de vins à indication géographique qui coïncident avec le rendement au-delà duquel il y a application en France des mesures d'intervention visées à l'article 39 du règlement ( CEE ) no 822/87 du Conseil ( 2 ), modifié en dernier lieu par le règlement ( CEE ) no 3577/90 ( 3 ); considérant que les autorités françaises ont notifié le 17 décembre 1990 à la Commission les modalités d'application du règlement ( CEE ) no 3302/90 spécifiques à la France; que ces modalités sont conformes à la réglementation communautaire, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION : Article premier Les mesures envisagées en application du règlement ( CEE ) no 3302/90, communiquées par la France le 17 décembre 1990, sont conformes à la réglementation communautaire, sous réserve du respect des limites de rendement appropriées à chaque type de production viticole concerné par la présente décision . Article 2 La République française est destinataire de la présente décision . Fait à Bruxelles, le 21 février 1991 . Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission ( 1 ) JO no L 317 du 16 . 11 . 1990, p . 25 . ( 2 ) JO no L 84 du 27 . 3 . 1987, p . 1 . ( 3 ) JO no L 353 du 17 . 12 . 1990, p . 23 . Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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