Législation communautaire en vigueur Document 291D1203(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.20 - Pays méditerranéens ] 291D1203(01) Décision n° 1/91 du Conseil d'association CEE-Malte, du 25 novembre 1991, modifiant l'annexe III du protocole n° 2 relatif à la définition de la notion de «produits originaires» et aux méthodes de coopération administrative Journal officiel n° L 331 du 03/12/1991 p. 0015 - 0016 Texte: DÉCISION N° 1/91 DU CONSEIL D'ASSOCIATION CEE-MALTE du 25 novembre 1991 modifiant l'annexe III du protocole n° 2 relatif à la définition de la notion de « produits originaires » et aux méthodes de coopération administrative (91/607/CEE) LE CONSEIL D'ASSOCIATION, vu l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte, signé le 5 décembre 1970, vu le protocole n° 2 relatif à la notion de produits originaires et aux méthodes de coopération administrative, ci-après dénommé « protocole n° 2 », et notamment son article 25, considérant que la déclaration commune jointe à la décision n° 1/89 du conseil d'association prévoit un réexamen des changements apportés aux règles d'origine à la suite de l'introduction du système harmonisé s'il résulte de ces modifications une situation préjudiciable aux intérêts des secteurs concernés; qu'elle prévoit en outre le rétablissement de la substance de la règle d'origine en question à partir du 1er janvier 1990; considérant que la règle d'origine relative aux « autres vêtements pour femmes ou fillettes, brodés » fixée par la décision n° 1/89 du conseil d'association doit être modifiée pour rétablir la substance de cette règle telle qu'elle était fixée avant l'introduction du système harmonisé, DÉCIDE: Article premier À l'annexe III du protocole n° 2 de l'accord entre la Communauté économique européenne et Malte, la rubrique relative aux codes SH ex 6202, ex 6204, ex 6206, ex 6209 et ex 6217 est remplacée par celle qui figure à l'annexe de la présente décision. Article 2 La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption. Elle est applicable à partir du 1er janvier 1990. Fait à Bruxelles, le 25 novembre 1991. Par le conseil d'association Le président Ch. INGUANEZ ANNEXE >EMPLACEMENT TABLE> (1) Voir note introductive 7 pour le traitement des garnitures et accessoires en matières textiles. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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