Législation communautaire en vigueur Document 291A0118(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.30 - Pays en transition ] 291A0118(01) Procès-verbal agréé modifiant l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérative tchèque et slovaque sur le commerce des produits textiles Journal officiel n° L 013 du 18/01/1991 p. 0018 - 0019 Texte: PROCÈS-VERBAL AGRÉÉ 1 . Les délégations de la Communauté économique européenne et de la République fédérative tchèque et slovaque se sont rencontrées à Bruxelles, le 30 octobre 1990 . La réunion s'est tenue sur la base des demandes spécifiques d'élargissement de l'accès au marché des textiles et de l'habillement, présentées le 6 avril 1990 par la Tchécoslovaquie dans le cadre du plan d'action Phare . 2 . Les deux parties sont convenues d'accroître, pour 1990 et 1991, des quantités visées à l'annexe du présent procès-verbal agréé, les limites quantitatives CEE d'un certain nombre de catégories figurant à l'annexe II de l'accord entre la Communauté économique européenne et la République fédérative tchèque et slovaque sur le commerce des produits textiles, paraphé le 19 juin 1986 et appliqué à titre provisoire depuis le 1er janvier 1987 . 3 . Les deux parties sont convenues que les accroissements de contingents précités sont exceptionnels et destinés à contribuer à l'effort coordonné du « groupe des 24 » pays industrialisés, en vue de faciliter la restructuration de l'économie tchécoslovaque, notamment en améliorant l'accès aux marchés de la Communauté . C'est dans cet esprit que les quantités additionnelles fixées à l'annexe du présent procès-verbal agréé seront intégrées dans l'accord textile en vigueur entre la Communauté et la Tchécoslovaquie . 4 . Les deux parties sont convenues que les accroissements prévus dans le présent procès-verbal agréé seront appliqués à titre provisoire à partir du 15 novembre 1990 . Bruxelles, le 30 octobre 1990 . Délégation de la République fédérative tchèque et slovaque Délégation de la Communauté économique européenne ANNEXE Pour des raisons d'ordre pratique, les descriptions de produits utilisés à l'annexe sont données sous forme abrégée Accroissements des limites quantitatives CEE concernant la Tchécoslovaquie pour 1990 et 1991 >EMPLACEMENT TABLE> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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