Législation communautaire en vigueur Document 390Y0720(01) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.60.40 - Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) ] 390Y0720(01) Résolution du Comité Consultatif CECA sur les aides financières communautaires à des projets de recherche technique «acier» et projets pilote et/ou de démonstration «acier» selon l'article 55 paragraphe 2 point c) du traité CECA Journal officiel n° C 180 du 20/07/1990 p. 0003 - 0004 Texte: RÉSOLUTION DU COMITÉ CONSULTATIF CECA sur les aides financières communautaires à des projets de recherche technique «acier» et projets pilote et/ou de démonstration «acier» selon l'article 55 paragraphe 2 point c) du traité CECA (90/C 180/03) (Adoptée lors de la 285e session du 29 juin 1990 à l'unanimité) LE COMITÉ CONSULTATIF, 1. REGRETTE vivement que lors de la réunion de la Commission «Projets de recherche» des 7 et 28 juin 1990, les représentants de la Commission n'aient pas été en mesure de discuter tous les aspects relatifs à l'aide financière, provenant du prélèvement CECA, au financement: - d'un programme de 101 projets de recherche «acier», pour un montant de 28 002 040 écus et -d'un programme de 14 projets pilotes et/ou de démonstration dans l'industrie sidérurgique, pour un montant de 12 996 650 écus; 2.DÉPLORE que la Commission n'ait pas fait parvenir au comité consultatif un document expliquant de façon détaillée la nature des problèmes qu'elle se pose; 3.RAPPELLE que: - la politique à mettre en oeuvre par la Commission en matière de financement des projets de recherche doit contribuer à la réalisation des objectifs prévus par les articles 2 à 5 du traité CECA; -les aides communautaires à la recherche proviennent en totalité du prélèvement CECA payé par les entreprises; -conformément à l'article 55, paragraphe 2 point c) du traité CECA, les résultats des recherches financées sont mis à la disposition de l'ensemble des intéressés dans la Communauté. À ce propos, le comité consultatif rappelle aussi que la Commission a déjà décrit, en 1982, la nature toute particulière des financements CECA à la recherche par rapport à d'autres formes d'aide financière; 4.SOULIGNE encore une fois, l'importance vitale de la recherche dans un secteur où l'innovation devient, de plus en plus, un facteur essentiel de succès ainsi que la nécessité de développer l'effort de recherche par une aide financière communautaire d'un niveau suffisant dans le cadre de programmes agréés par la Commission; 5.CONSTATE avec préoccupation le retard dans la procédure d'autorisation des financements CECA qui est de nature à porter préjudice grave à l'industrie sidérurgique européenne; 6.INVITE la Commission à prendre toutes les mesures nécessaires pour résoudre rapidement tous les éventuels problèmes formels qui ont retardé la présentation du programme des projets de recherche au comité consultatif de façon: -à éviter tout contentieux éventuel, -à permettre l'autorisation des financements fixés dans le cadre du budget CECA pour l'année 1990 selon les conditions en vigueur jusqu'à présent. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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