Législation communautaire en vigueur Document 390R3704 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.60.30 - Régimes d'échanges ] 390R3704 Règlement (CEE) n° 3704/90 du Conseil, du 18 décembre 1990, prorogeant le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte au-delà de la date d'échéance de la première étape de l'accord d'association Journal officiel n° L 358 du 21/12/1990 p. 0003 - 0003 Texte: RÈGLEMENT (CEE) No 3704/90 DU CONSEIL du 18 décembre 1990 prorogeant le régime applicable aux échanges commerciaux avec Malte au-delà de la date d'échéance de la première étape de l'accord d'association LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 113, vu la proposition de la Commission, considérant que les dispositions régissant la première étape de l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (1), y compris le protocole fixant certaines dispositions relatives à l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et Malte (2), prorogés par le protocole additionnel à l'accord d'association (3) et par le protocole complémentaire à l'accord d'association (4), expirent le 31 décembre 1990; considérant qu'un protocole prorogeant la première étape de l'accord d'association est en préparation; considérant que, dans l'attente de l'entrée en vigueur dudit protocole, il importe de proroger le régime que la Communauté applique aux échanges commerciaux avec Malte dans le cadre de l'association avec ce pays, afin de ne pas interrompre brusquement certains courants d'échanges traditionnels, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le régime des échanges commerciaux institué par l'accord créant une association entre la Communauté économique européenne et la république de Malte, y compris le protocole additionnel à l'accord d'association et le protocole complémentaire à l'accord d'association, reste applicable dans la Communauté au-delà du 31 décembre 1990. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Il est applicable à partir du 1er janvier 1991. Le présent règlement est applicable jusqu'à l'entrée en vigueur du protocole prorogeant la première étape de l'accord d'association. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1990. Par le Conseil Le président G. DE MICHELIS (1) JO no L 61 du 14.3.1971, p. 1. (2) JO no L 111 du 28.4.1976, p. 1. (3) JO no L 304 du 29.11.1977, p. 1. (4) JO no L 81 du 23.3.1989, p. 1. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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