Législation communautaire en vigueur Document 390R3599 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 04.10.20 - Organisation du marché ] 390R3599 Règlement (CEE) n° 3599/90 de la Commission, du 13 décembre 1990, portant réparation du préjudice causé du fait de l'arrêt de la pêche de la sole commune effectué en 1989 par les navires battant pavillon d'un État membre Journal officiel n° L 350 du 14/12/1990 p. 0050 - 0051 Texte: RÈGLEMENT (CEE) No 3599/90 DE LA COMMISSION du 13 décembre 1990 portant réparation du préjudice causé du fait de l'arrêt de la pêche de la sole commune effectué en 1989 par les navires battant pavillon d'un État membre LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 2241/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, établissant certaines mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche (1), modifié par le règlement (CEE) no 3483/88 (2), et notamment son article 11 paragraphe 4 troisième alinéa, considérant que la pêche de la sole commune dans les eaux des divisions CIEM VIII a et b effectuée en 1989 par les navires battant pavillon d'un État membre ou enregistrés dans un État membre a été arrêtée par le règlement (CEE) no 3718/89 de la Commission (3) ; que, au moment de cet arrêt de pêche, certains États membres n'avaient pas épuisé leur quota et que le préjudice subi par ces États membres n'a pas été réparé intégralement par un échange de quotas, ou par toute autre mesure; considérant, en conformité avec le règlement (CEE) no 493/87 de la Commission, du 18 février 1987, établissant des règles détaillées visant à réparer le préjudice causé du fait de l'arrêt de certaines activités de pêche (4), qu'il est nécessaire de déterminer, sur la base des chiffres et autres informations dont dispose la Commission: a) les États membres qui ont subi un préjudice qui n'a pas été réparé intégralement par un échange de quotas ou par toute autre mesure du fait de l'arrêt de cette pêche et l'ampleur du préjudice; b) les États membres qui ont dépassé leur quota et le volume de la surpêche; c) les quantités à déduire des quotas des États membres qui ont surpêché; d) les suppléments à apporter aux quotas des États membres qui ont subi un préjudice; e) la ou les dates auxquelles les suppléments et déductions prennent effet; considérant que le comité de gestion des ressources de la pêche n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Sont indiqués en annexe: a) les États membres qui ont subi un préjudice en raison de l'arrêt de la pêche de la sole commune dans les eaux des divisions CIEM VIII a et b effectué en 1989 et l'ampleur du préjudice subi; b) les États membres qui ont dépassé leur quota de sole commune dans les eaux des divisions VIII a et b pour 1989 et le volume de la surpêche; c) les suppléments à apporter aux quotas des États membres visés au point a), les quantités à déduire des quotas des États membres visés au point b) et les dates auxquelles ces suppléments et déductions prennent effet. Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 13 décembre 1990. Par la Commission Manuel MARÍN Vice-président (1) JO no L 207 du 29.7.1987, p. 1. (2) JO no L 306 du 11.11.1988, p. 2. (3) JO no L 363 du 13.12.1989, p. 21. (4) JO no L 50 du 19.2.1987, p. 13. ANNEXE >PIC FILE= "T0048086"> Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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