Législation communautaire en vigueur Document 390R0409 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 03.60.58 - Riz ] Actes modifiés: 375R0584 (Modification) 390R0409 Règlement (CEE) n° 409/90 de la Commission du 16 février 1990 modifiant le règlement (CEE) n° 584/75 de la Commission établissant les modalités d'application concernant la mise en adjudication de la restitution à l'exportation dans le secteur du riz Journal officiel n° L 043 du 17/02/1990 p. 0021 - 0021 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 32 p. 40 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 32 p. 40 Texte: ***** RÈGLEMENT (CEE) No 409/90 DE LA COMMISSION du 16 février 1990 modifiant le règlement (CEE) no 584/75 de la Commission établissant les modalités d'application concernant la mise en adjudication de la restitution à l'exportation dans le secteur du riz LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 1431/76 du Conseil, du 21 juin 1976, établissant pour le riz les règles générales relatives à l'octroi des restitutions à l'exportation et les critères de fixation de leur montant (1), et notamment son article 4 paragraphe 2, considérant que le règlement (CEE) no 584/75 de la Commission, du 6 mars 1975, établissant les modalités d'application concernant la mise en adjudication de la restitution à l'exportation dans le secteur du riz (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 379/89 (3), prévoit à l'article 1er paragraphe 2 dernier alinéa qu'un délai d'au moins quinze jours doit être respecté entre la date de publication de l'avis d'adjudication et la première date fixée pour le dépôt des offres; considérant qu'un délai de dix jours est susceptible de mieux assurer une gestion efficace de la procédure d'adjudication, tout en permettant l'information en temps utile des opérateurs intéressés; considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion des céréales, A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT: Article premier Le texte de l'avant-dernière phrase de l'article 1er paragraphe 2 du règlement (CEE) no 584/75 est remplacé par le texte suivant: « Entre la publication de l'avis d'adjudication et la première date fixée pour le dépôt des offres, un délai d'au moins dix jours doit être respecté. » Article 2 Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes. Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre. Fait à Bruxelles, le 16 février 1990. Par la Commission Ray MAC SHARRY Membre de la Commission (1) JO no L 166 du 25. 6. 1976, p. 36. (2) JO no L 61 du 7. 3. 1975, p. 25. (3) JO no L 44 du 16. 2. 1989, p. 22. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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