Législation communautaire en vigueur Document 390D1231(02) Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 01.40.80 - Banque européenne d'investissement ] 390D1231(02) Décision du Conseil des gouverneurs, du 11 juin 1990, sur l'accession de la Banque européenne d'investissement à la qualité de membre de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement Journal officiel n° L 377 du 31/12/1990 p. 0003 - 0004 Texte: DÉCISION DU CONSEIL DES GOUVERNEURS du 11 juin 1990 sur l'accession de la Banque européenne d'investissement à la qualité de membre de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement LE CONSEIL DES GOUVERNEURS DE LA BANQUE EUROPÉENNE D'INVESTISSEMENT, - VU la décision prise par le conseil européen le 9 décembre 1989 en faveur de la création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ci-après dénommée « BERD »), au sein de laquelle la Banque européenne d'investissement (ci-après denommée « BEI ») aura la qualité de membre et jouera un rôle particulier lors de la phase préparatoire, - EU ÉGARD à l'accord portant création de la BERD, signé à Paris le 29 mai 1990 au nom de la BEI par M. Ernst-Guenther Broeder, président, - NOTANT que ledit accord prévoit, entre autres: que le capital social autorisé initial sera de 10 000 millions d'écus, dont 300 millions d'écus sont indiqués comme devant constituer la participation de la BEI, que chaque membre de la BERD, y compris la BEI, sera représenté au Conseil des gouverneurs et nommera un gouverneur et un suppléant, le gouverneur nommé par la BEI choisissant effectivement un membre du conseil d'administration de la BERD et ce dernier choisissant à son tour son propre suppléant, que la BEI recevra en qualité de mandataire de la BERD le premier paiement des actions à libérer du capital initial souscrit par chacun des signataires dudit accord, - NOTANT que la BEI et ses membres ont confirmé aux délégations des futurs membres de la BERD que la BEI est juridiquement habilitée à souscrire au capital de la BERD, - EU ÉGARD à la proposition du conseil d'administration en date du 11 mai 1990, - VU que ledit accord devra être approuvé au nom de la BEI, - VU que, ledit accord devant faire l'objet d'une ratification, d'une approbation ou d'une acceptation par les signataires, la BEI doit déposer son instrument d'approbation auprès du dépositaire prévu dans l'accord, DÉCIDE À L'UNANIMITÉ QUE: 1. l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (ci-après dénommé l'« accord ») est, par la présente décision, approuvé au nom de la BEI et a notamment pour effet que: - la BEI souscrit pour 300 millions d'écus au capital social autorisé initial de la BERD, - la BEI est habilitée à nommer un membre du Conseil des gouverneurs de la BERD et un suppléant, - la BEI sera représentée au conseil d'administration de la BERD par un membre, choisi par la personne qu'elle aura nommée au Conseil des gouverneurs, ou par le suppléant de ce membre, - la BEI recevra et détiendra en qualité de mandataire de la BERD le premier paiement des actions à libérer du capital initial souscrit par chacun des signataires de l'accord; 2. le président de la BEI communiquera la présente décision au dépositaire prévu dans l'accord et cette communication constituera l'instrument d'approbation de l'accord par la BEI. Cette décision sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes. Pour le Conseil des Gouverneurs Le président P. BÉRÉGOVOY Le secrétaire D. HARTWICH Fin du document Document livré le: 23/07/2001

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