Législation communautaire en vigueur Document 390D0680 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.10.40 - Autres pays européens ] Actes modifiés: 290A1231(02) (Adoption) 390D0680 90/680/CEE: Décision du Conseil, du 26 novembre 1990, concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre Journal officiel n° L 374 du 31/12/1990 p. 0013 - 0013 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 16 p. 161 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 16 p. 161 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 26 novembre 1990 concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre (90/680/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 113, vu la proposition de la Commission, vu l'avis du Parlement européen (1), considérant que, dans les relations commerciales entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre, il convient de remplacer les régimes nationaux actuellement en vigueur par un système communautaire; considérant que, en raison de facteurs géographiques, historiques et socio-économiques, il convient d'accorder à la principauté d'Andorre un régime particulier en matière de franchises des droits à l'importation, des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises applicables aux marchandises contenues dans les bagages personnels des voyageurs; considérant que l'accord sous forme d'échange de lettres négocié entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre a été signé à Luxembourg le 28 juin 1990; qu'il convient de l'approuver, DÉCIDE: Article premier L'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la principauté d'Andorre, y compris l'accord et les déclarations qui en font partie, est approuvé au nom de la Communauté. Les textes des actes visés au premier alinéa sont joints à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification visée à l'article 24 de l'accord (2). Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1990. Par le Conseil Le président C. DONAT CATTIN (1) Avis rendu le 23 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel). (2) Voir page 33 du présent Journal officiel. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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