Législation communautaire en vigueur Document 390D0655 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 04.10.30.10 - Quotas de capture et gestion des stocks ] Actes modifiés: 387D0277 (Modification) 390D0655 90/655/CEE: Décision du Conseil, du 4 décembre 1990, modifiant la décision 87/277/CEE concernant la répartition des possibilités de capture de cabillaud dans la région du Spitzberg et de l'île des Ours et dans la division 3 M telle que définie par la convention NAFO Journal officiel n° L 353 du 17/12/1990 p. 0057 - 0058 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 4 décembre 1990 modifiant la décision 87/277/CEE concernant la répartition des possibilités de capture de cabillaud dans la région du Spitzberg et de l'île des Ours et dans la division 3 M telle que définie par la convention NAFO (90/655/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, vu le règlement (CEE) no 170/83 du Conseil, du 25 janvier 1983, instituant un régime communautaire de conservation et de gestion des ressources de pêche(1), modifié par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment son article 11, vu la proposition de la Commission(2), vu l'avis du Parlement européen(3), considérant que l'unification allemande a modifié les données statistiques des captures sur lesquelles se fondait la décision 87/277/CEE(4) ; que ladite décision doit donc être modifiée pour tenir compte des captures effectuées par l'ancienne République démocratique allemande, pour le calcul des pourcentages alloués figurant à l'annexe de ladite décision, DÉCIDE : Article unique L'annexe de la décision 87/277/CEE est remplacée par l'annexe de la présente décision. Fait à Bruxelles, le 4 décembre 1990. Par le ConseilLe présidentG. DE MICHELIS (1)JO no L 24 du 27. 1. 1983, p. 1. (2)JO no C 248 du 2. 10. 1990, p. 11. (3)Avis rendu le 21 novembre 1990 (non encore paru au Journal officiel). (4)JO no L 135 du 23. 5. 1987, p. 29. ANNEXE Cabillaud Spitzberg - île des Ours (division CIEM II b) TAC (en tonnes) Part de la Communauté (en tonnes) Allemagne % Espagne % France % Portugal % Royaume-Uni % Autres États membres PREMIÈRE TRANCHE Pourcentage de la part de la Communauté après déduction du montant forfaitaire alloué aux «autres États membres» Montant forfaitaire 22 018 ou moins19,2449,73 8,2110,5012,32100 tonnes DEUXIÈME TRANCHE Pourcentage de la part de la Communauté après déduction de la première tranche et du montant alloué aux «autres États membres» Montant forfaitaire 22 01924 22029,7128,4516,44 4,2121,18250 tonnes Pourcentage de la part de la Communauté 700 001 800 00024 22127 68029,5428,5416,46 4,2721,191,91 800 001 900 00027 68131 14029,5128,5616,47 4,2721,192,86 900 0011 000 00031 14134 60029,5428,5416,46 4,2721,193,82 1 000 001 ou plus34 601 ou plus29,5428,5416,46 4,2721,1 4,77 Cabillaud NAFO 3M Allemagne % Espagne % France % Portugal % Royaume-Uni % PREMIÈRE TRANCHE 7 500 tonnes ou moins9,3328,674,0039,3318,67 DEUXIÈME TRANCHE plus de 7 500 tonnes1,7637,815,3851,97 3,08 Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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