Législation communautaire en vigueur Document 390D0530 Chapitres du répertoire où le document peut être trouvé: [ 11.40.50 - Pays d'Amérique centrale et d'Amérique latine ] Actes modifiés: 290A1026(01) (Adoption) 390D0530 90/530/CEE: décision du Conseil, du 8 octobre 1990, concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la République argentine Journal officiel n° L 295 du 26/10/1990 p. 0066 - 0066 Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 11 Tome 16 p. 108 Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 11 Tome 16 p. 108 Texte: DÉCISION DU CONSEIL du 8 octobre 1990 concernant la conclusion de l'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la République argentine (90/530/CEE) LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 113 et 235, vu la proposition de la Commission (1), vu l'avis du Parlement européen (2), considérant qu'il convient que la Communauté approuve, pour la réalisation de ses objectifs dans le domaine des relations économiques extérieures, l'accord-cadre de coopération commerciale et économique avec la République argentine; considérant que certaines actions de coopération envisagées par l'accord dépassent les pouvoirs d'action prévus dans le domaine de la politique commerciale commune, DÉCIDE: Article premier L'accord-cadre de coopération commerciale et économique entre la Communauté économique européenne et la République argentine est approuvé au nom de la Communauté. Le texte de l'accord est joint à la présente décision. Article 2 Le président du Conseil procède, au nom de la Communauté, à la notification prévue à l'article 11 de l'accord (3). Article 3 La Commission, assistée par des représentants des États membres, représente la Communauté dans la commission mixte instituée par l'article 7 de l'accord. Fait à Luxembourg, le 8 octobre 1990. Par le Conseil Le président E. RUBBI (1) JO no C 87 du 5. 4. 1990, p. 7. (2) JO no C 231 du 17. 9. 1990. (3) La date d'entrée en vigueur de l'accord sera publiée au Journal officiel des Communautés européennes par les soins du secrétariat général du Conseil. ANNEXE ÉCHANGE DE LETTRES A. Lettre no 1 Monsieur, Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir nous confirmer l'accord de votre gouvernement sur ce qui suit: Au sujet des éventuelles entraves aux échanges commerciaux pouvant résulter - pour la Communauté économique européenne et ses États membres, ainsi que pour la République argentine - du fonctionnement des transports maritimes, il a été convenu que des solutions mutuellement satisfaisantes seront recherchées en matière de transports maritimes, en vue de promouvoir le développement des échanges commerciaux. À cette fin, il a été également convenu que ces questions seront examinées lors des réunions de la commission mixte. Nous vous prions d'agréer, Monsieur, l'assurance de notre très haute considération. Au nom du Conseil des Communautés européennes B. Lettre no 2 Messieurs, J'ai l'honneur de vous confirmer l'accord de mon gouvernement sur ce qui suit: « Au sujet des éventuelles entraves aux échanges commerciaux pouvant résulter - pour la Communauté économique européenne et ses États membres, ainsi que pour la République argentine - du fonctionnement des transports maritimes, il a été convenu que des solutions mutuellement satisfaisantes seront recherchées en matière de transports maritimes, en vue de promouvoir le développement des échanges commerciaux. À cette fin, il a été également convenu que ces questions seront examinées lors des réunions de la commission mixte. » Je vous prie d'agréer, Messieurs, l'assurance de ma très haute considération. Fin du document Document livré le: 11/03/1999

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